Dans un communiqué en date du 23 septembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) apporte des précisions quant au « bonus » de quelque 18 millions d’euros dont a bénéficié ERDF sur les cinq derniers mois de 2009, en raison d’une qualité de l’électricité distribuée meilleure que les objectifs fixés.

Nous reproduisons ce communiqué :
« Dans sa délibération du 26 février 2009 portant sur sa proposition tarifaire pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), la CRE a mis en place un dispositif de bonus/malus pour inciter le gestionnaire de réseau de distribution à améliorer la qualité d’alimentation d’électricité. Elle a ainsi fixé un temps de coupure en dessous duquel il reçoit un bonus. Ce temps de coupure est fixé à 55 minutes pour 2009. Ce seuil a été établi dans l’objectif de diminuer le temps de coupure de 10 % d’ici 2012.
La CRE précise que ce seuil de 55 minutes ne comptabilise pas les coupures dues aux événements climatiques exceptionnels, au réseau de transport et aux travaux sur le réseau notamment de mise en conformité de certains ouvrages pour répondre aux exigences réglementaires. Ces événements constituent pour l’entreprise ERDF des contraintes externes non maîtrisables à court terme.
La CRE rappelle que le nouveau tarif n’est entré en vigueur qu’au 1er août 2009. C’est pourquoi dans sa délibération du 6 mai 2010 qui fixe le réajustement de ce tarif, la CRE a indiqué que le seuil était ramené à 22 mn 55 s. sur les 5 derniers mois de l’année. Sur cette période, le temps de coupures s’est établi à 19 mn. C’est à ce titre qu’ERDF a bénéficié d’un bonus. A compter de 2010, les bonus/malus seront calculés sur l’ensemble de l’année ».

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A savoir
La FNCCR a déploré l’attribution de ce bonus le jugeant « surprenant » au regard de l’année 2009 où la qualité de l’électricité s’est singulièrement dégradée. Le communiqué de la FNCCR mentionne bien qu’il s’agit d’une récompense visant les 5 derniers mois de 2009. Elle plaide pour des objectifs plus ambitieux, comme le précise un de ses représentants à la Gazette des communes:  « la FNCCR ne met pas en cause le calcul lui-même mais les critères pris en compte… ou plutôt ceux qui ne le sont pas. «La durée moyenne de coupure est expurgée des aléas climatiques, des coupures pour travaux ou maintenance, de celles découlant de l’amont (réseau de transport) et de l’élimination des PCB, regrette la FNCCR. Elle ne concerne que les incidents classiques du réseau.» Ceci explique la différence d’appréciation d’autorités concédantes qui, en particulier en secteur rural, constatent au contraire, année après année, les effets d’un réseau «vieillissant, vétuste et fragile» ». Ce que les adhérents de la FNCCR constatent chaque jour…