Nous reproduisons ci-après un communiqué du Sipperec relatif à la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie.

Nos précédentes actus sur ce sujet:
– Bonus-malus énergie: nouveaux amendements,
– Bonus-malus énergie: amendements pour la séance publique,
– PPL Brottes: le texte de la commission,
– Tarifs progressifs de l’énergie: décryptage.

Le Sipperec organise un colloque «Agir contre la précarité énergétique dans un marché de l’électricité en pleine évolution» le 2 octobre, à partir de 9H Salle du Centenaire, Maison de la RATP, 189 rue de Bercy Paris 12ème. »

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« «Oui à la maîtrise de l’énergie, non à la complexité et à une augmentation biaisée de la facture» – Un système complexe qui risque de perdre le consommateur, d’alourdir sa facture sans apporter de réponse à la précarité énergétique.

Depuis le 26 septembre, l’Assemblée nationale examine en procédure d’urgence la proposition de loi instaurant une tarification progressive sur la consommation d’énergie des ménages français.
Le Sipperec, souscrit aux ambitions affichées concernant les objectifs de maîtrise de l’énergie et d’accélération de la transition énergétique. Le syndicat reste réservé concernant les mesures proposées pour les familles déjà en précarité énergétique et toutes celles qui, au vu des augmentations annoncées des prix de l’énergie et du prix des services auxquels il faudra souscrire pour gérer sa consommation et donc son niveau de bonus/malus, risquent d’éprouver de grandes difficultés à payer leur facture et à se chauffer.

1 A propos des familles en précarité énergétique : un lien avec le territoire est indispensable
La précarité se traite au niveau local, au plus près des familles : le TPN ne doit pas être exclu du périmètre du service public local de la fourniture et du contrôle exercé par les collectivités et les autorités concédantes.
La proposition de loi réforme très profondément les dispositions relatives à l’application du Tarif de première nécessité, instrument important mais insuffisant aujourd’hui de la lutte contre la précarité énergétique. L’automaticité du TPN a permis depuis un an d’augmenter le nombre de bénéficiaires (+60% sur le territoire du SIPPEREC) mais nombre de familles ne bénéficient toujours pas du dispositif. Le seul octroi du TPN à un foyer n’est pas suffisant pour lui permettre de sortir de la précarité énergétique.
C’est pour cela que les autorités concédantes, en lien avec les communes et les associations présentes sur le terrain, conduisent des actions au plus près des familles pour les accompagner et réduire leur facture dans les gestes de tous les jours ou par des travaux de rénovation. Les autorités concédantes sont les plus à même de faire le lien entre le portage du tarif social et les actions menées auprès des usagers en situation de précarité.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va priver les collectivités territoriales des informations concernant les personnes bénéficiaires du TPN. Il ne serait désormais plus possible de conduire ces actions ni de contrôler les fournisseurs pour éviter toute dérive des prix et des pratiques.
De plus, l’efficacité des actions d’accompagnement se heurte à la difficulté de connaître les personnes en situation de précarité. Les autorités concédantes doivent avoir accès à toute information (coupures, diminution de puissance, montant de la dette…) permettant d’aider à cette connaissance, dans le respect de la protection de la vie privée des consommateurs.
C’est pourquoi le SIPPEREC demande que les dispositions de la proposition de loi qui excluent les autorités concédantes de toute responsabilité sur les tarifs sociaux de l’énergie soient modifiées afin de maintenir et de renforcer le contrôle des autorités concédantes sur tout opérateur dans l’exercice de cette mission de service public au bénéfice des consommateurs les plus fragiles.

2- A propos de la création du service public de la performance énergétique : renforçons les capacités des collectivités qui ont déjà en charge cette compétence
Le texte de loi soumis au Parlement propose la création d’un service public de la performance énergétique. Les autorités concédantes ont déjà cette compétence. Elles peuvent en effet réaliser ou faire réaliser des actions d’efficacité énergétique pour le compte des consommateurs finals et notamment au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique. Elle peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergies de réseaux, ou encore l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
L’urgence face à l’augmentation de la précarité n’est pas la création d’un service public qui existe déjà mais plutôt de renforcer les capacités des collectivités qui ont déjà en charge cette mission d’aide aux consommateurs les plus fragiles.

3- Instauration des bonus/malus : une réponse centralisatrice, complexe et par trop bureaucratique aux questions cruciales de société que sont la transition énergétique et la précarité énergétique.
Contrairement au nom qui lui avait été donnée dans un premier temps, cette proposition ne permet pas la mise en place d’une tarification progressive mais l’ajout d’une ligne sur la facture.
La structure tarifaire mise en place en 2009 reste inchangée et est à l’opposé d’une tarification progressive, puisqu’elle impose, au motif que chacun doit payer selon ce qu’il coûte, à ceux qui consomment le moins de payer leur kWh plus cher que les consommateurs plus dispendieux. C’est ainsi que, le tarif heures pleines/ heures creuses est de moins en moins intéressant en comparaison au tarif du contrat en base.
Le SIPPEREC a mis en exergue cette situation à de multiples reprises, soulignant dès 2009 notamment que la construction tarifaire actuelle supprime toute solidarité entre les consommateurs et donc toute péréquation pour la partie fourniture tout en n’incitant pas à la modération de la consommation.
Le SIPPEREC demande une réforme réelle de la structure tarifaire pour instaurer la progressivité dans les tarifs réglementés de vente dans un souci de simplicité, de clarté et de transparence.
La mise en œuvre des dispositions proposées s’annonce en effet complexe et sujette à caution quant à sa rigueur.
Pour exemple, le volume de base, dont le dépassement entraînerait un malus sur la facture d’énergie, est établi au moyen de données issues de la déclaration fiscale. Ainsi, le nombre de personnes au foyer sera établi au regard du nombre de parts dans la déclaration de revenu : qu’en est-il des enfants partis faire leurs études ou en internat ? Que se passe-t-il lorsque 2 personnes partagent le même foyer mais ne sont ni mariées ou ni pacsées et rédigent donc 2 déclarations fiscales ? La déclaration fiscale se fait dans le 1er semestre d’une année, pour l’année précédente : on regarde dans le rétroviseur. Cependant, l’impact sera sur la facture du moment…
Les personnes âgées risquent elles de voir leur facture augmenter : nombre d’entre elles vivent en maison individuelle, dans des logements mal isolés. A leur domicile en permanence, elles se chauffent plus en durée et en niveau de température.
Les exemples sont nombreux et montrent qu’il sera délicat, par une vision trop centralisatrice, d’avoir une approche juste et réaliste de la situation de chacun.

Face à une telle complexité, les consommateurs qui devraient être au cœur du dispositif risquent d’être démunis :
– Quel recours possible pour contester le volume de base qui sera assigné ?
– Quelle protection de la vie privée lorsque les données de consommation seront accessibles à tous les fournisseurs ? La simple indication de l’appartenance du foyer à une tranche de consommation renseigne sur les usages au sein de ce foyer.
– Quel recours possible pour éviter le malus ? Le compteur évolué tel que l’envisage le gestionnaire de réseau ERDF n’offre aucune réponse puisque l’accès aux données de comptage (l’afficheur déporté) et les services de maîtrise de l’énergie ont été exclus du service public, malgré les demandes répétées des autorités concédantes dont le SIPPEREC. Les consommateurs devront donc acheter des équipements et services supplémentaires afin d’avoir accès à leur consommation et tenter de la maitriser.

La complexité va permettre de cacher des hausses de prix.
Il est régulièrement affirmé que la hausse des prix est « inéluctable ». Le SIPPEREC, pour sa part, considère que les hausses du prix de l’énergie ne peuvent intervenir que dans la plus grande transparence.
A ce jour ce n’est pas le cas : EDF ne publie aucun compte détaillé pour la vente de l’électricité aux tarifs réglementés de vente. Quel est le vrai coût du kWh dans le tarif réglementé de vente?

Le SIPPEREC considère que, sans transparence, aucune hausse des prix de l’énergie n’est acceptable.

Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, Maire de Bobigny invite tous ceux qui souhaitent alimenter le débat parlementaire à participer au colloque organisé mardi 2 octobre par le SIPPEREC sur le thème « Agir contre la précarité énergétique dans un marché de l’électricité en pleine évolution » et leur donne rendez-vous à partir de 9H Salle du Centenaire, Maison de la RATP, 189 rue de Bercy Paris 12ème »