La discussion sur la proposition de loi Brottes (bonus-malus) a repris ce jeudi 4 octobre à l’Assemblée nationale, avec l’examen des derniers amendements à l’article premier.

– Des amendements visant à tenir compte du cas des artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs ou télétravailleurs qui « exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile » ont été défendus, sans succès, par l’opposition (par exemple n° 306, 328, 331 et 332 de Marc Le Fur, UMP, Côtes-d’Armor).

> « Nous sommes dans le droit commun, il n’y a rien de changé », a objecté le rapporteur François Brottes (PS, Isère). « Ils ne seront pas pénalisés. Soit ils ont un compteur à part, soit ils intègrent ça à leurs frais professionnels. »

– Il en a été de même pour des amendements visant à exempter les « propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes charges financières pour entretenir ce bien » (n° 52 rectifié de Daniel Fasquelle -UMP, Pas-de-Calais- et n° 290 de Marc Le Fur).

– Ainsi que pour des amendements visant à exempter les veuves ou veufs (n° 277 et 284, Marc Le Fur), ainsi que les handicapés (n° 286 et 288, Marc Le Fur).

> S’il s’agit de personnes âgées en difficulté, François Brottes a rappelé que son texte prévoyait une extension des tarifs sociaux et prendrait en compte leur âge. Pour les handicapés, il a précisé que « cette question avait été traitée » par des amendements en commission, prenant en compte l’existence d’appareils médicaux spécifiques.

– Rejet des amendements 341 et 344 (visant à exclure « les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d’acquérir leur résidence principale et qui n’ont pas les moyens financiers d’entreprendre des travaux d’isolation afin d’optimiser notamment le chauffage. »)

– Zone géographique: rejet de l’amendement n° 46 rectifié (Daniel Fasquelle) visant à prendre en compte dans la répartition des zones géographiques de nouveaux paramètres: l’exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l’altitude et l’absence d’ensoleillement une partie de l’année. »

– Adoption d’un amendement du rapporteur (n° 498, François Brottes) visant « à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement en ne prenant en compte que les logements et en excluant les locaux à usage professionnel. Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 8 :
«Art. L. 230‑3. – Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’installations communes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d’eau chaude sanitaire des logements alimentés par ces installations. Ces volumes sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés à l’article L. 230-2, modulés en fonction de la surface des logements alimentés par ces installations, de la localisation géographique et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire de ces immeubles.»

> Dans le cas des résidences secondaires (en collectif), François Brottes a expliqué que c’était une information que les syndics ne connaissaient pas et qu’il y avait une fome de « solidarité thermique » entre les logements.

– Rejet de l’amendement n° 17 (Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie) visant à imposer un compteur électrique individuel en collectif dans les constructions neuves.

– Adoption de l’amendement du rapporteur (n° 289, 3ème rect.) consacré au décret d’application fixant les éléments qui devront être transmis par les syndicats de copropriété à leurs fournisseurs pour appliquer le bonus-malus. »

– Adoption de l’amendement du rapporteur (n° 497, rect.) précisant « les informations qui sont transmises aux fournisseurs à l’administration fiscale. La rédaction proposée souligne que les fournisseurs d’énergie n’ont pas accès aux données personnelles qui ont servi au calcul du volume de base. » La nouvelle rédaction est la suivante
« À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d’énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin »,
les mots :
« les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu’à l’éligibilité de ces derniers à la tarification spéciale« produit de première nécessité » mentionnée aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour le calcul des bonus et des malus applicables à leurs clients. » »

– Rejet de l’amendement (n° 84 de Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie) visant à sanctionner les fournisseurs en cas d’utilisation frauduleuse des données transmises.

> Amendement déjà satisfait, a indiqué le rapporteur.

– Adoption d’un amendement (264, Daniel Fasquelle « indirectement adopté à l’unanimité » puisque repris dans le n° 297 de François Brottes adopté en séance) qui « améliore la prise en compte des déménagements. »

– Adoption de l’amendement n° 295 (rédactionnel).

– Adoption de l’amendement visant « à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas » (n° 439, François Brottes).

– Rejet de l’amendement (n° 85 de Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie) visant à appliquer un malus aux « locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d’énergie que les logements. »

– Denis Baupin a défendu deux amendements (n° 342 et 352 de Brigitte Allain, Ecologiste, Dordogne) visant, pour le second, « de repli », à imposer une « diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2015 » et, pour le premier, à « imposer une diminution minimum d’au moins dix euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins vingt euros par mégawattheure à partir de 2015. De même, il est proposé dans les mêmes proportions que le malus dû au-delà de 150 % de consommation du volume de base ait un seuil minimal évolutif dans le temps afin que les consommateurs soient plus incités à réduire leurs consommations. » Le n° 342 a été retiré, le n° 352 rejeté.

– Rejet d’un amendement (n° 123 de Bernard Pancher Union des démocrates et indépendants, Meuse) visant à « renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique. »

– Adoption d’un amendement visant « à limiter l’impact du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux, pour la deuxième tranche de consommation (malus entre 100% et 150% du volume de base). » Cet amendement gouvernemental (n° 464) maintient « la possibilité d’appliquer un taux réduit de malus (éventuellement nul) sur la troisième tranche de consommation (malus au-delà de 150% du volume de base). »

– Adoption d’un amendement précisant « que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements, calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles (n° 499 présenté par François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques).

– Rejet d’un amendement (Denis Baupin n° 380) visant à intégrer les résidences secondaires dans le dispositif, via un tableau comptant « une tranche non subventionnée mais non « punitive », et un malus au même titre que les résidences principales pour les consommations élevées qui évitera les effets pervers suscités. »

> Delphine Batho a objecté de l’impossibilité de distinguer dans les résidences secondaires « les situations de surconsommation des autres ».

– Rejet d’un amendement (n° 139, Bernard Pancher) visant à « prendre en compte l’économie d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu en CO2 de l’énergie fournie (afin que ) le système de bonus-malus (soit) cohérent avec l’atteinte des objectifs des « 3×20″. »