Mis à jour à 17h10 (mais pas encore exhaustif)

De nouveaux amendements ont été mis en ligne, tandis que la discussion en séance publique, qui devait débuter hier, a été retardée et est prévue pour commencer ce soir. Rapide lecture, work in progress.

Article 1
– Amendements visant à la suppression de cet article (n° 9 puis 147 à 165) déposés par les députés UMP.

– Amendement n° 122: proposition de Bernard Pancher (UDI) de prise en compte des consommations d’eau chaude sanitaire (« dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l’eau chaude »).

– Amendement n° 55: confier aux distributeurs « la collecte des données liée à l’application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel », soutenu par Daniel Fasquelle (UMP).

– Amendement ironico-rédactionnel: remplacer le terme bonus-malus par celui de taxation (Antoine Herth, n° 128).

– Autre amendement ironico-rédactionnel: remplacer le terme volumes par quotas (« Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Le but du dispositif est de limiter l’énergie attribuée à chaque foyer. Il y a donc une idée de rationnement et de limitation qui est mieux exprimée par le mot quota. » – Lionel Tardy, n° 34).

– Préférer au dispositif actuel (« équilibrage théorique entre le bonus et le malus) un modèle dégageant « une marge de 5 % (qui) permettrait de dégager des recettes supplémentaires pouvant être affectées à des actions vertueuses » (Bernard Pancher, n° 146).

– Suppression du dispositif locataires-propriétaires (alinéa 21), proposée par Lionel Tardy (n° 90, également n° 282), distinguer mauvaises habitudes et mauvaise isolation (n° 87). Ou préciser que « le dispositif ne s’appliquera qu’en cas de malus. On imagine mal un locataire payer un surloyer s’il a un bonus » (n° 91).

– Plusieurs amendements visent à éviter des distorsions de concurrence entre énergie (n° 205, n° 207 – Bernard Pancher – visant les « consommateurs sans chauffage électrique et les consommateurs avec chauffage électrique »). 

– Garantir aux fournisseurs qu’ils ne paieront pas de malus pour des factures non payées (Daniel Fasquelle, n° 245, Martial Saddier, n° 256).

– Collecte des données: encadrer le futur décret (amendement n° 244 de Daniel Fasquelle).

– Rétablissement d’une forme de péréquation par la suppression de la référence à la localisation géographique de la résidence principale (Franck Reynier, UDI, n° 280). Tenir compte (Bernard Accoyer, n° 241) des « caractéristiques climatiques de l’environnement immédiat des habitations », notamment en altitude.
> Précisons que le dispositif ne modifie pas la structure tarifaire mais y ajoute un bonus-malus.

– Tenir compte de la surface du logement (Laure de La Raudière, n° 118), en se référant à la loi Carrez (n° 73), de son année de construction (Franck Reynier, n° 281) et éviter la discrimination entre équipements en fixant un seuil de consommation (amendement vitrocéramique de Lionel Tardy, n° 74).

– Amendement de précision sur la domiciliation (personnes hospitalisées) pour éviter la fraude (Lionel Tardy, n° 77).

– Etendre le bénéfice de l’âge aux enfants en bas-âge (n° 80) et tenir compte des personnes handicapées (n° 78).

– Préciser le mode de chauffage (eau, gaz ou électricité, Daniel Fasquelle, n° 260) et les équipements visés: Lionel Tardy propose de limiter la « modulation aux véhicules électriques et aux équipements liés à la santé » (n° 75).

– Un amendement « compteur intelligent », déposé par Sophie Rohfritsch, n° 206).

– Amendement visant à moduler le système de bonus-malus en  cohérence avec l’atteinte des objectifs des « 3×20 » (Bernard Pancher, n° 139).

– Plusieurs amendements font référence au point de livraison pour éviter les erreurs (dont n° 209 de Daniel Fasquelle).

– Dianel Fasquelle (n° 259) pose la question des immeubles mixtes (tertiaire et habitat), tandis que Lionel Tardy soulève le lièvre des résidences secondaires en habitat collectif (amendement n° 82). François Brottes, rapporteur, lui apporte une réponse (amendements n° 287 et 289): il s’agit d’améliorer « le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement en substituant ou ajoutant au critère de la surface chauffée le critère du nombre de résidences principales. Une telle substitution permet:
– de ne pas intégrer les résidences secondaires et les locaux à usage professionnel dans la tarification progressive en octroyant un volume de base aux seules résidences principales;
– de définir le volume de base attribué à l’immeuble en fonction du nombre de résidences principales et de leur surface. En couplant ces deux critères, on se rapproche du dispositif de droit commun. Si l’on ne prenait que le critère surface, on favoriserait les immeubles de grands appartements; à l’inverse, si l’on ne prenait que le critère «nombre de logements», on défavoriserait les immeubles de familles nombreuses. »

– Marie-Christine Dalloz propose la prise en compte du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l’arrêté correspondant en date du 27 août 2012 (n° 218).

– Amendement n° 85 visant à appliquer le dispositif aux locaux professionnels à usage tertiaire. Voir aussi les amendements n° 188 (Jean-Jacques Guillet), 189 (Christian Kert), 191, 192 (Alain Marleix), 193, 194, 195, 196, 198 (Philippe Vitel), 199, 200, 201, 202, 249 (Michel Zumkeller)…

– Transmission aux collectivités territoriales, par les fournisseurs, des données relatives aux bonus-malus (Antoine Herth, n° 134).

– La punition s’amoindrit (deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 € d’amende), avec un amendement du rapporteur (n° 400). Plusieurs amendements visaient à supprimer ces sanctions.

– Le calcul du volume de base sera géré par le Médiateur de l’énergie et ce service sera financé de fait (n° 299 et 300, François Brottes)

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Après l’article 1
– Plusieurs amendements concernent le tarif des agents d’EDF et GDF Suez (soumettre à cotisation sociale cet avantage, faire payer 50% des consommations d’énergie des résidences secondaires, suppression du «tarif agent» pour toute personne embauchée à partir du 1er janvier 2013 et pour les résidences secondaires (n° 2, 3, 26, 24…).

Après l’article 1er ter
– La CRE serait soumise « au respect des quatre objectifs de politique économique énoncés par le code de l’énergie: la sécurité de l’approvisionnement, le maintien d’un prix de l’énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l’environnement, notamment à travers la lutte contre l’aggravation de l’effet de serre, et la cohésion sociale et territoriale grâce à la préservation de l’égalité d’accès de tous à l’énergie. Elle doit, au même titre que l’État, veiller à la maîtrise de la demande d’énergie, à la promotion de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, et à la diversification du mix énergétique via l’intégration d’une part croissante d’énergies renouvelables » (amendement de François Brottes, rapporteur, n° 309).

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Article 2
– Multiples amendements visant à la suppression de cet article (n°166 ainsi que n° 168 à 185).

– Confier des responsabilités au Parlement pour établir annuellement le niveau des bonus-malus (Antoine Herth, n° 135).

– Tenir compte de la situation fiscale résultant d’une garde alternée (rapport dans les neuf mois, Daniel Fasquelle, n° 71).

– Amendement n° 72 visant à évaluer les comportements du locataire (rapport, et compteurs « intelligents »).

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Article 5
– Le collège de la CRE devrait être composé de personnes compétentes (en matières juridique, économique et technique). Un amendement (n° 137) de MM. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy.
> A qui pensent-ils?

– Plusieurs amendements visant la présence de la CNIL au sein du collège de la CRE ou la composition dudit collège (Lionel Tardy, n° 98, Daniel Fasquelle, n° 232).

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Article 6
– Amendement de Frédérique Massat (n° 271) visant le attention le rôle que les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseau joueront dans le futur service public de la performance énergétique.

– Amendement de Serge Letchimy (n° 373) pour tenir compte de la situation particulière des départements et régions d’outre-mer.

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Article 8
– Réserver la la « trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie (…). L’amendement prévoit toutefois qu’en cas de vague de froid exceptionnelle amenant au déclenchement du plan grand froid, tous les consommateurs soient protégés » (Daniel Fasquelle, n° 137). Un rapport sur la généralisation est cependant souhaitable (n° 236).

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Après l’article 8
– Amendement visant à favoriser la souscription d’offres de fourniture d’électricité à partir d’énergie renouvelable en les exemptant du malus (Daniel Fasquelle, n° 230).

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Après l’article 14
– Amendements de Denis Baupin, visant à modifier le régime des installations classées concernant les éoliennes (au lieu d’autorisation, régime de déclaration, n° 420), à assuplir le code de l’urbanisme (n° 406).

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Nos actus précédentes :
– Bonus-malus énergie: amendements pour la séance publique,
– PPL Brottes: le texte de la commission,
– Tarifs progressifs de l’énergie: décryptage.