Le 1er janvier prochain, « les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2007 (seront) égaux à 40% ». Ces taux feront « l’objet d’une révision dans un délai de deux ans à compter » du 1er janvier 2009. La publication au Journal officiel le 20 novembre d’un arrêté du… 17 juillet 2008 (quatre mois d’hésitations ?) fixant les taux de réfaction est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs et les contribuables.
En fixant des taux de réfaction égaux à 40%, l’arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain représente une première brèche dans la péréquation tarifaire. Le degré de péréquation dans le financement des extensions des réseaux d’électricité passe en effet en dessous de la barre symbolique des 50 %. Avec pour conséquence de contraindre les communes (donc les contribuables locaux) à payer la part la plus importante des coûts de raccordement, soit 60%.
Ce texte contrevient à la fois à la nécessité de maîtriser les dépenses publiques locales et à l’équité sociale : le coût des raccordements sera en effet de plus en plus souvent supporté par les territoires, et de moins en moins par la solidarité nationale. Le principe d’universalité de desserte s’en trouve directement menacé.
La FNCCR déplore cette remise en cause rampante de la péréquation tarifaire dans le domaine de l’électricité. S’agissant du tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp), elle souhaite que soit défini un plan d’investissement précis, tenant compte des besoins des territoires et non des seuls objectifs de rentabilité d’ERDF.
