Le projet de décret relatif la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est en consultation. Vous le trouverez le texte du décret ici.
——————
« Le présent décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.
Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d’être préparés par les services régionaux chargés de l’environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. Plusieurs consultations aujourd’hui obligatoires sont laissées à l’appréciation de l’autorité environnementale.
Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, elle est composée de membres permanents affectés dans la mission d’inspection générale territoriale territorialement compétente et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’Outre-mer ainsi qu’en Corse, la formation régionale est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent. »
—————
L’Autorité environnementale?
« Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et qu’il est soumis à étude d’impact.
Elle se compose de 15 personnes dont 10 sont issus du CGEDD, instance de conseil et d’inspection du MEDDE, et cinq sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement. »
