Le 17 octobre, Eric Besson a annoncé la saisine du Conseil supérieure de l’énergie d’un « projet de décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire ». Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

Préalablement, le texte, modifiant les décrets du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité (tarif de première nécessité TPN) et du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, a été largement mis en consultation.

> Au passage, il faut signaler une concertation accrue et de plus en plus transparente sur de nombreux textes depuis quelques mois. L’énergie est entrée dans le participatif.

Le but de ce décret est de permettre aux ayants droits, sauf opposition manifeste, d’être attributaires de ces tarifs sans avoir à remplir un formulaire comme c’est le cas aujourd’hui. Pour ce faire, le terme «sur leur demande» serait remplacé par «sauf refus exprès de leur part» (décret du 8 avril 2004). Les bénéficiaires auraient un délai de 6 mois supplémentaires s’ils négligent de faire valoir leurs droits à la CMU dans les temps.

Il est prévu de croiser les fichiers des organismes d’assurance maladie avec ceux des fournisseurs d’électricité et de gaz (à la fois pour l’individuel et le collectif puisque sont évoqués « les cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz ») ainsi que ceux des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel. Ces données ne pourraient être conservées au-delà de 19 mois.

La principale difficulté de l’automaticité concerne l’électricité.
Compensé par la CSPE, le TPN est en effet l’apanage des fournisseurs historiques – c’est une composante du service public de fourniture.

Pour ceux qui sont déjà chez EDF , le projet de décret traduit bien l’application automatique du TPN. Les opérateurs historiques (ou leur prestataire désigné – Xerox?) devront en effet adresser aux ayants-droits une lettre les informant de leur éligibilité au tarif social. Lequel leur sera appliqué 15 jours après.  En revanche, pour les clients éligibles de Poweo, Enercoop, Direct énergie, Planète oui ou…. GDF Suez, c’est un peu plus complexe. EDF (on simplifie) leur enverrait un courrier les informant de leurs droits. A charge pour eux de résilier leur contrat (à prix de marché) pour revenir dans le giron du service public (le TPN). La non-réponse à ce courrier vaudrait refus. Pas vraiment d’automaticité mais une invitation à une facture moins élevée. Concilier concurrence et service public n’est pas simple. En voilà une preuve supplémentaire.

Dans le domaine du gaz, l’automaticité ne pose guère de difficultés concurrentielles (mais pratiques, il y en aura sans doute, notamment en collectif), tous les fournisseurs étant habilités à proposer le TSS (il s’agit d’une déduction forfaitaire – en pied de facture ou versée par
chèque individuel pour les utilisateurs de chauffage collectif). Donc à le rendre automatique.

Consulter le dossier de presse de Bercy.