Pour nos lecteurs émus, nous reproduisons ci-après une salve de questions écrites (pour l’heure sans réponse) consacrées à l’énergie et récemment publiées sur le joli site de l’Assemblée nationale.

Précarité énergétique
Jacques Cresta, député (Socialiste, républicain et citoyen) des Pyrénées-Orientales, alerte « sur l’aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l’énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd’hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d’électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l’hiver dernier afin d’éviter les factures trop élevées. L’énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l’absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l’interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu’est la précarité énergétique. »

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Compteur Linky
Huguette Bello, députée (Gauche démocrate et républicaine) de La Réunion, attire l’attention « sur l’impact de l’installation des nouveaux compteurs électriques Linky, dont la généralisation est prévue à partir de 2016, sur la facture d’électricité des consommateurs. Selon l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui vient de rendre publique une étude, l’installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d’abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d’électricité disposent aujourd’hui d’un abonnement qui n’est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d’entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins tandis que 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d’une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L’arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés à passer à une puissance d’abonnement supérieure même si leur surconsommation actuelle est faible ou ponctuelle. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros. En plus du surcoût de l’abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d’abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d’euros de surcoûts pour l’ensemble des foyers mal abonnés. Suite à cette publication, la Commission de régulation de l’énergie a déclaré que les usagers « ne paieront rien lorsque le gestionnaire de réseau changera leur compteur […] et que les frais de comptage, aujourd’hui comme demain, sont intégrés à la facture du consommateur dans la partie tarif d’utilisation des réseaux d’électricité ». Elle a également rappelé qu’elle a demandé, dans une délibération datant de juillet que « la prestation de changement de puissance soit réalisée gratuitement par ERDF ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l’impact des nouveaux compteurs sur la facture de tous les usagers et, le cas échéant, pour les rassurer sur la neutralité financière du changement. »

> Questions similaires de Geneviève Gaillard, députée (Socialiste, républicain et citoyen) des Deux-Sèvres, Jean-Pierre Dufau, député (Socialiste, républicain et citoyen) des Landes, Jacques Cresta, député (Socialiste, républicain et citoyen) des Pyrénées-Orientales, Hervé Féron, député (Socialiste, républicain et citoyen) de Meurthe-et-Moselle, Sauveur Gandolfi-Scheit, député (UMP) de Haute-Corse, et Marie-Hélène Fabre, députée (Socialiste, républicain et citoyen) de l’Aude. On observera que l’estimation du surcoût varie d’un député à l’autre (de 308, 545 ou 724 millions d’euros).

> Question proche de Thierry Lazaro, député (UMP) du Nord, « sur les craintes relatées par nombre d’abonnés d’EDF relatives à l’installation obligatoires des compteurs « Linky » et sur le coût important qui pourrait en résulter, ainsi que sur l’exploitation des données commerciales qui peut en être faite à leur insu. Aussi, il le remercie de lui préciser les règles applicables en pareille matière et de rassurer les abonnés, notamment quant à la gratuité de cette mise en place, la possibilité de les refuser et la préservation de leur vie privée. »

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Cycles combinés à gaz
David Habib, député (Socialiste, républicain et citoyen) des Pyrénées-Atlantiques, évoque « l’avenir des centrales à cycles combinés gaz. Les moyens de production électrique de semi-base et de pointe sont l’ensemble des moyens de production qui permettent de compléter la production dite « fatale » (hydroélectricité au fil de l’eau), la production renouvelable prioritaire sur le réseau et l’électricité nucléaire. Ils sont mobilisés en fonction de la demande et contribuent à la gestion de la consommation de pointe dont on sait qu’elle constitue un problème en France des aléas de la production nucléaire et de l’intermittence de la production des énergies renouvelables. Le parc français est constitué de centrales à cycles combinés gaz (CCG) pour la production de semi-base et de centrales au fioul et de turbines à combustion (TAC) pour la production de pointe. La rentabilité de ces centrales dépend de deux facteurs : le nombre d’heures de fonctionnement et le prix de l’électricité sur le marché au moment de leur fonctionnement. Aujourd’hui, la combinaison de ces deux facteurs ne produit pas une rémunération suffisante aux capacités de pointes. Les conditions actuelles du marché de l’électricité menacent l’équilibre économique de ces centrales. À court terme, plusieurs centrales semblent condamnées. À moyen et long terme, c’est l’équilibre et la sécurité du système électrique qui sont menacés. Entre 2011 et 2012, la production des centrales à cycles combinés gaz a sensiblement diminué. La marge obtenue, par différence de prix de vente de l’électricité sur le marché de gros et des coûts de combustible, est inférieure aux coûts fixes opérationnels. Cette situation est particulièrement critique pour des unités nouvellement mises en service et non amorties, pour lesquelles les investissements réalisés récemment ne peuvent plus être couverts, même partiellement. De nombreux projets, pour lesquels des investissements locaux importants avaient été réalisés, sont aujourd’hui gelés. Ces difficultés rencontrées par ce secteur risquent d’entraîner la mise sous cocon, c’est-à-dire, l’ensemble des opérations de protection effectuées pendant une période d’arrêt sur des équipements et des installations, dans la perspective de leur remise en service ultérieure, de certaines unités fait partie des options sérieusement envisagées. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette situation. »

> Question proche de Lionel Tardy, député (UMP) de Haute-Savoie: « ces centrales connaissent une forte baisse de leur rentabilité, due à l’effondrement des prix de marché, conséquence notamment d’un prix du CO2 extrêmement bas qui favorise la concurrence internationale des unités thermiques au charbon avec un prix plus faible que celui du gaz naturel. Dans son rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie estime que « à court terme, en l’absence de mesures particulières, les CCG ne semblent pas disposer d’un espace économique suffisant et sont soumises au risque de mise sous cocon, décision qui pourrait être préjudiciable au système électrique au regard des avantages qu’elles peuvent présenter en matière de flexibilité de leur production et de niveau modéré d’émission de gaz à effet de serre ». Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour favoriser la rentabilité de ces centrales. »

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Débat public
Paul Molac, député (Écologiste) du Morbihan, attire l’attention « sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, au terme du décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002, la CNDP ne peut être saisie qu’à condition que le coût des bâtiments et infrastructures des équipements industriels soit supérieur à 150 millions d’euros, le seuil de 300 millions conduisant à une saisine obligatoire. Dans le cas des centrales de production électrique de type « cycle combiné à gaz », le coût du projet est analysé hors raccordement au réseau d’approvisionnement en gaz et au réseau public de transport d’électricité. Cette présentation des projets interdit, dans le cadre de la réglementation actuelle, la saisine de la CNDP sur la construction de ce type d’équipement. La Commission a déjà exprimé son regret de voir un tel projet de construction de centrale de production d’électricité « artificiellement scindé ». Il souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour que les projets de centrales de production électrique soient examinés dans leur globalité afin qu’un débat public puisse être organisé par la CNDP. En améliorant l’information et la concertation du public, un tel débat est en effet de nature à mieux partager le diagnostic et les enjeux relatifs à ce type de projets. »

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Gaz de houille
Hervé Féron, député (Socialiste, républicain et citoyen) de Meurthe-et-Moselle, évoque « le projet de tarif d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie dégagée par la combustion du gaz de houille. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a récemment émis un avis défavorable au projet d’arrêté soumis par le Gouvernement concernant le tarif d’achat de l’électricité produite à partir du gaz de houille. Depuis la loi sur l’énergie de 2006, le gaz de houille est reconnu comme énergie de récupération, ouvrant la voie à sa valorisation sous forme d’électricité en bénéficiant d’un tarif d’achat spécifique. Force est de rappeler que le gaz de houille répondant à des critères de qualité stricts est exploité depuis la fin des années 1980 dans les anciennes mines de charbon du nord de la France par la société publique Gazonor afin d’être intégré au réseau national de gaz. Le projet d’arrêté présenté en 2013 par le Gouvernement ne satisfait par la CRE. Il prévoit, pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de houille, la signature d’un contrat sur quinze ans. La proposition de tarif est fixée pour les dix premières années à 5,9 centimes d’euro par kilowattheure (kWh) pour les installations dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 1,5 mégawatt (MW) et à 7,8 centimes d’euros pour les installations supérieures à 4,8 mégawatts (MW). Pour les cinq dernières années, le tarif serait recalculé en fonction de l’historique de production. La CRE estime le tarif proposé par le Gouvernement présente une rentabilité trop élevée. Calculée à partir des coûts des producteurs (amortissement du capital initial et coûts d’exploitation), elle était fixée à 10 %. La commission estime qu’une rentabilité de 7 % serait suffisante. On peut s’inquiéter de cette recommandation dans la mesure où l’exploration et l’exploitation du gaz de houille représentent une perspective économique porteuse d’un espoir raisonnable, pour la Lorraine notamment. Le gaz de houille, dont l’extraction ne nécessite pas la mise en oeuvre du précédé interdit en France de fracturation hydraulique, est en effet présent en quantités importantes dans le sous-sol lorrain. Il pourrait être une piste innovante pour la reconversion économique de notre région marquée par la fermeture des mines. La production pourrait permettre in fine d’extraire l’équivalent de neuf ans de consommation française en gaz. Les ressources pourraient représenter jusqu’à 371 milliards de mètres cubes. Enfin, c’est la création de 1 300 emplois directs et indirects qui est en jeu lors de la phase de développement des champs gaziers et l’implantation encouragée d’industries consommatrices de gaz à proximité. Aujourd’hui cohabitent deux projets d’exploration et d’exploitation, mobilisant de nombreux acteurs dont des chercheurs de l’Unité mixte de recherches géo ressources basée à Vandœuvre-lès-Nancy, en attente de démarrage : le programme fédérateur « Gaz de charbon : optimisation des technologies de captation des gaz de charbon » initié au sein du projet global « Valorisation des champs gaziers en Lorraine » par le Conseil régional ainsi que la mission d’exploration et d’exploitation potentielle du gaz de charbon présentée dans les prémices du contrat particulier État-Lorraine 2013-2016. Pour toutes ces raisons, il lui semble particulièrement important d’assurer aux exploitants potentiels du gaz de houille une rentabilité à la hauteur des investissements et de l’innovation engagés, eu égard aux enjeux économiques en présence et à la responsabilité environnementale afférente. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l’appréciation du Gouvernement concernant l’avis de la CRE et ses intentions quant aux processus de valorisation de l’exploration et de l’exploitation du gaz de houille qui pourraient être mis en œuvre. »

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Moratoire photovoltaïque
Philippe Meunier, député (Union pour un Mouvement Populaire) du Rhône, s’interroge « sur les conditions d’entrée en vigueur du « moratoire » résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité et impactant les conditions de raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets photovoltaïques n’ayant pas été en mesure de notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau à la date du 2 décembre 2010. En effet, de nombreux observateurs se sont montrés surpris de la rapidité avec laquelle les dossiers de demande de raccordement déposés par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu être traités. Aussi, semble-t-il nécessaire de dissiper les doutes ou soupçons laissant craindre une rupture du principe d’égalité de traitement des usagers dans l’exercice de leur droit au raccordement aux réseaux électriques. En conséquence, il lui demande de lui apporter les informations sur les six points suivants pour toutes les demandes de raccordement au réseau électrique de projets photovoltaïques, déposées auprès des gestionnaires de réseau électrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovoltaïque ; identité du gestionnaire du réseau auprès duquel la demande a été déposée ; date de dépôt de la demande complète de raccordement ; date d’entrée en file d’attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financière) par le gestionnaire de réseau au demandeur ; date de notification de l’acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de réseau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des éléments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel. »

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Citernes de gaz
Éric Alauzet, député (Écologiste) du Doubs, appelle l’attention « sur l’atteinte à la libre concurrence qui existe en France dans le secteur de la consommation de gaz en citerne par les particuliers et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français. En effet, de nombreux citoyens ont choisi le gaz comme source d’énergie pour sa faible émissivité de CO2. En zone non desservie par les réseaux fixes de distribution (les territoires ruraux notamment), le consommateur est le plus souvent lié à un distributeur par un contrat qui le prive de toute possibilité de faire jouer la concurrence entre divers fournisseurs du marché. Les obstacles au libre choix du consommateur sont multiples : contrat de location de citerne sur des durées très longues sans réelle possibilité d’achat, caution sur l’installation de la citerne, contrat d’exclusivité de la marque, absence de compatibilité des embouts entre les marques, opacité des prix qui varient sans information préalable. Cette situation donne lieu à des abus manifestes souvent dénoncés par les associations de consommateurs (Que choisir, Adecopro) avec des hausses de prix sans justification. Dans certains cas, le prix de la tonne a subi une augmentation de 50 % en dix ans. Par ailleurs, la plupart des distributeurs pratiquent des tarifs dégressifs suivant la quantité livrée, ce qui a pour effet de pénaliser les consommateurs arrivant à économiser l’énergie, puisque le total de la facture peut augmenter alors que le volume d’énergie consommée a diminué. Si l’on compare la situation nationale à celle de l’Allemagne, où il existe un marché libre pour le propane en citerne, les prix avoisinent actuellement (octobre 2012) 1 300 euros la tonne de propane alors qu’en France le prix moyen se situe à plus de 2 000 euros la tonne (source Acqualys). L’absence de réelle concurrence dans le propane explique le coût exorbitant du gaz et les contraintes insupportables infligées aux consommateurs. En effet, quand, à l’issue de leur contrat, ceux-ci souhaitent changer de fournisseur de gaz, ils doivent planifier le remplacement de la citerne du propanier sortant par celle du nouveau propanier, comme si EDF obligeait ses clients à changer le câble d’alimentation principal de leur maison avant de passer chez un autre fournisseur d’électricité. Il est difficilement acceptable que les distributeurs de propane bénéficient encore de l’indulgence de l’État français qui sera bientôt le seul, dans l’Union européenne, à ne rien trouver à redire à ces pratiques d’éviction de la concurrence. La solution qui permettrait à la libre concurrence de jouer en faveur du consommateur consisterait à obliger les fournisseurs de gaz à vendre une citerne munie d’un embout universel afin qu’à chaque commande le consommateur puisse choisir la meilleure offre, comme pour le marché du fioul. Ce serait aussi une opportunité pour redonner du pouvoir d’achat à de nombreux ménages français. Il lui demande s’il envisage de prendre des mesures pour que le principe de libre concurrence puisse être établi dans le secteur de la distribution de gaz en citerne et afin que cessent les abus tarifaires dont sont victimes les consommateurs de cette énergie, à une période où de plus en plus de Français vivent dans la précarité énergétique. »

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Photovoltaïque: démarchages agressifs
Paul Molac, député (EELV) du Morbihan, revient sur les « démarchages agressifs de la part de diverses entreprises oeuvrant dans le photovoltaïque. Il y a quelques années, le marché du photovoltaïque a connu un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l’installation ont été perçus comme un effet d’aubaine. Il a ainsi pu être remarqué le développement de nombreuses entreprises sur ce secteur. Or, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d’être pleinement rentables. Depuis, de nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l’installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d’assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d’EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l’installation grâce à la vente d’électricité. Cependant, selon une étude menée par l’UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l’installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n’est pas question de dénoncer l’ensemble de la filière mais bien au contraire d’aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs face au recours systématique aux crédits à la consommation. Face à ce fléau, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’assurer la protection des consommateurs. »