Le 5 octobre dernier, Jean-François Carenco, directeur de cabinet de Jean-louis Borloo, a été auditionné par les députés membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Nous reproduisons ci-après quelques extraits de cette audition.

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Mise en oeuvre de la loi Grenelle 2
« Faire vivre cette loi nécessitera au total 201 décrets d’application, dont 135 devront être soumis au Conseil d’État et 56 à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN. Ils se répartissent comme suit : 56 décrets relèvent du titre Ier, «Bâtiments et urbanisme»; la mise en application du titre II « Transports» nécessitera 9 décrets, celle du titre III «Énergie-Climat» 24 décrets; 47 décrets assureront la mise en œuvre du titre IV «Biodiversité», 41 celle du titre V «Risques-Santé-Déchets», 22 celle du titre VI «Gouvernance». Enfin le titre VII «Dispositions complémentaires» fera l’objet d’un décret. La publication de l’ensemble de ces décrets devrait prendre dix-huit mois, si on veut se donner le temps d’une concertation extrêmement approfondie avec l’ensemble des professionnels, secteur par secteur ».

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Biogaz
« En ce qui concerne la réglementation relative au biogaz, six projets de décret ont été transmis à la CRE et au Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, et devraient pouvoir être transmis au Conseil d’État avant la fin du mois. Le tarif de rachat devrait être de 130 euros le mégawatt-heure ».

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CSPE
« En ce qui concerne la production d’énergies renouvelables en général, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, est aujourd’hui de 4,50 euros le mégawatt-heure, soit environ 4 % du prix payé par le consommateur final. À ceux qui nous donnent en exemple le niveau de production d’énergies renouvelables atteint en Allemagne, je rappelle que dans ce pays, la taxe équivalente à la CSPE représente 20 % du prix payé par le consommateur final : cela reviendrait donc à augmenter de 16 % le prix de l’électricité en France, ce que le Gouvernement refuse pour l’instant ».

« S’agissant du photovoltaïque de toiture, méfions-nous des rumeurs – lesquelles ne bénéficient finalement qu’aux spéculateurs. Un tarif existe: il s’appliquera jusqu’au jour où il ne s’appliquera plus… En tout cas, nous avons la conviction qu’en maintenant le tarif en la matière et en baissant de moitié le crédit d’impôt, non seulement nous ne tarirons pas le flux, mais nous continuerons de développer l’emploi dans ce domaine. Alors que les coûts des composants ont baissé de 40 % en deux ans, pourquoi seule la «nation CSPE» – contribution au service public de l’électricité – devrait être la seule à ne pas profiter de cette baisse ? Il faut une répartition qui concerne également les fabricants, les locataires de l’espace et les intermédiaires ».

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Appels d’offres des centrales au sol
« Les candidats à l’appel d’offres de la CRE ont exagéré : alors que l’objectif d’un appel d’offres est normalement d’obtenir un prix inférieur au tarif existant, tous proposaient des prix supérieurs de 20% ! C’est pourquoi j’ai proposé au ministre d’État de déclarer cet appel d’offres infructueux ».

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Eolien et Grenelle
« M. Jean-François Carenco. Je comptabilise 510 mégawatts nouveaux au premier semestre. À ce stade, cela me suffit puisque mon obligation est de 500 mégawatts par an – je sais que M. Le Drian, lui, s’est engagé sur un objectif de 2 000 mégawatts.
M. Philippe Plisson. Par ailleurs, des projets vont tomber du fait de l’entrée en vigueur du seuil des cinq mâts. Ne pourrait-on pas envisager une mesure dérogatoire sur deux ans afin de terminer les projets de moins de cinq mâts déjà engagés ?
M. Jean-François Carenco. Ma qualité de fonctionnaire m’impose d’appliquer la loi. C’est ce qui fait le fondement de la démocratie. Pour autant, la réglementation ne s’appliquera qu’à partir du 31 décembre 2011. Mais il est vrai que le seuil de cinq mats fera tomber 30 % des projets tandis qu’un seuil de trois mats en aurait fait tomber 50 %.
M. Philippe Plisson. Pour ce qui est de la mise en œuvre des projets, certains sont bloqués du fait de l’insuffisance des effectifs de police pour escorter l’acheminement des pales d’éoliennes depuis les ports d’arrivée jusqu’au lieu d’implantation Quelles mesures compte prendre le ministre d’État pour accélérer l’externalisation de ces escortes qui accusent déjà une année de retard ?
M. Jean-François Carenco. La décision d’externaliser non pas l’escorte, mais la signalisation des convois exceptionnels de ce type, a été prise ».

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Véhicules électriques
« Concernant les infrastructures publiques je tiens à rassurer les uns et les autres : on pourra brancher sur la même borne des véhicules aussi bien Peugeot que Renault ».