Dans une délibération publiée au Journal officiel ce 6 mars, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fait connaître son avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret no 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. Un avis négatif.
> Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 25 février dernier.

La CRE déplore d’abord le périmètre retenu par la mission dévaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l’électricité: il devait s’étendre sur « treize départements représentatifs. Or l’analyse réalisée par la mission précitée porte uniquement sur quatre départements ». Ce qui amène l’autorité de régulation à déplore « que les seuils définis dans le projet d’arrêté modificatif soient basés sur une étude incomplète », la CRE allant jusqu’à s’interroger « sur la pertinence des seuils issus de cette analyse ».
Suivent d’autres observations portant sur la définition des coupures longues et brèves comptabilisées, définition considérée comme « ambiguë », le même qualificatif s’appliquant au classement des communes par zones géographiques. La CRE regrette « l’augmentation d’un des seuils évaluant la continuité d’alimentation (qui) aggrave le nombre maximal de coupures autorisé pourtant déjà excessif ». Elle observe ainsi le seuil maximum de coupures brèves en «zone A» augmente, « passant de sept à douze coupures brèves par an ». Pour la CRE, il y a là la traduction d’une « dégradation du niveau d’exigence réglementaire pour la continuité d’alimentation (qui pourrait) conduire à une dégradation de la continuité d’alimentation ».
Considérant que le projet d’arrêté qualité « ne protège pas les utilisateurs les plus mal alimentés », la CRE évoque ce que plusieurs élus avaient qualifié de fracture électrique et préconise des investissements ciblés pour la partie de la population la plus mal desservie: « la CRE déplore que les méthodes d’évaluation de la continuité d’alimentation restent inchangées et continuent d’exclure des mesures contraignantes une fraction des utilisateurs du département : pour 5 % d’entre eux, le projet d’arrêté permet toujours que les valeurs limites de coupures longues ou brèves ne soient pas respectées. Cette disposition risque de concerner chaque année les mêmes utilisateurs. Afin de garantir la protection de tous les utilisateurs contre un niveau de qualité trop faible, une mesure efficace serait de contraindre le gestionnaire de réseaux, sur chaque maille de contrôle, à améliorer la qualité pour les clients les plus mal servis. Ainsi, une part des investissements sur les réseaux serait directement orientée vers l’amélioration des parties des réseaux publics d’électricité les plus affectées par des défauts ».
« La durée cumulée annuelle des coupures longues proposée est excessive », estime-t-elle, soulignant que la durée annuelle moyenne de coupures enregistrée par ERDF « a été inférieure à 2 heures entre 2003 et 2008 » tandis que le projet d’arrêté prévoit une durée plus de dix fois supérieure, ce qui « ne concourt pas à l’amélioration de la qualité du service public de l’électricité ».
Enfin, la CRE constate que « le mode d’évaluation de la tenue de la tension n’incite pas les gestionnaires de réseaux au traitement
des «points noirs» malgré l’abaissement du seuil de proportion de clients mal alimentés de 5 à 3 % », et que le texte ignore les zones non interconnectées (Corse, outre-mer…).
Pour finir, elle regrette le « manque d’ambition », estimant qu’il aurait pu « définir l’ensemble des paramètres relatifs à la qualité de la fourniture et des engagements du gestionnaire du réseau public de transport (…). En effet, la qualité électrique ne se limite pas à la tenue de tension et au nombre de coupures longues et brèves et à la durée annuelle cumulées des coupures longues. Dans l’objectif de l’amélioration de la qualité, la CRE déplore que le projet d’arrêté modificatif ne saisisse pas l’occasion de proposer des seuils réglementaires pour d’autres critères reflétant la continuité d’alimentation et la qualité de l’onde de tension ».

– Cliquez ici pour télécharger l’avis de la CRE relatif au projet d’arrêté.
– Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 18 février 2010 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret no 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.

> Voir aussi (Qualité de l’électricité: le décret est paru, notre actu du 28 décembre 2007)