Analysant dans l’AJDA la décision du Conseil d’Etat jugeant illégaux les tarifs de vente d’électricité 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF (décision du 22 octobre 2012, faisant suite à un recours formé par le Sipperec), Franck Lafaille, professeur de droit public à l’Université de Lorraine, considère que « le juge administratif contribue à clarifier les enjeux d’une politique énergétique nationale à la transparence bien faible. »
Il évoque notamment les distinctions opérées entre différents types de consommateurs (donc de tarifs appliqués) qui reposent, non sur « des caractéristiques intrinsèques de consommation » mais sur la qualité des clients. » S’y ajoute « une absence de clarté des critères d’application de ces tarifs. » Sans oublier l’absence de « définition des critères de différenciation des diverses options et versions, et une absence de définition des critères quant à la césure «heures creuses / heures de pointe». »
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