L’action de groupe en France, ce n’est pas pour tout de suite mais l’hypothèse est de moins en moins exclue. A cet effet, la commission des lois du Sénat a créé un groupe de travail destiné à examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le Sénat estime que « ce mécanisme peut en effet être favorable à la défense des intérêts des justiciables » et rappelle que dans un récent rapport d’information sur la responsabilité civile, sa commission des lois « s’est ainsi prononcée en faveur d’une action collective en responsabilité afin d’assurer une juste réparation des dommages de faible montant résultant de fautes lucratives ». Les sénateurs se méfient cependant « des « class actions » américaines » en soulignant que « l’action de groupe peut s’avérer éminemment préjudiciable à l’activité économique, si elle est pratiquée de façon abusive ».
La création de ce groupe de travail s’inscrit dans un mouvement européen visant à favoriser les actions de groupe: « plusieurs Etats européens ont consacré ce mécanisme et la Commission européenne travaille actuellement sur la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs. »
Dans la perspective d’établir des « propositions en vue d’une prochaine intervention législative sur le sujet », le Sénat a désigné les deux membres co-rapporteurs Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (Soc., Français établis hors de France). Le groupe de travail sénatorial « conduira, au cours des prochains mois, des auditions (et) effectuera par ailleurs des déplacements auprès des institutions communautaires et dans des Etats européens ayant d’ores et déjà adopté l’action de groupe afin de s’informer sur les mécanismes mis en place et leurs incidences en termes d’accès à la justice et d’efficacité économique ».
Rappel
Les Assises de la consommation ont lieu lundi 26 octobre, à Paris.
