Une initiative bienvenue: la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement visant à sécuriser l’achat public d’électricité et de gaz, en ouvrant la possibilité de conclure des marchés à prix fermes ou révisables. Cet amendement, explique le rapporteur (Ladislas Poniatowski), permet de « laisser aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, la plus grande souplesse possible dans le choix de leurs contrats de fourniture qu peuvent être établis à prix fermes ou à prix révisables », rappelant qu’une « récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet » (cf. notre actu du 23 octobre 2014).

S’il était adopté, ce texte permettrait donc aux acheteurs publics de contracter soit à prix fermes soit à prix révisables, ce qui apparaît logique au regard du marché actuel où, en 2014 par exemple, plus de 75% des contrats ont été signés à prix fixes. Notons qu’une autre question, parfois soulevée par les contrôles de légalité, devrait également être tranchée dans un sens également moins restrictif: il s’agit de la possible reprise de la note technique d’un accord cadre au niveau des marchés subséquents, afin de pondérer le prix, dans une logique de mieux disant. Selon nos informations, la direction des affaires juridiques de Bercy estime que rien ne s’oppose à cette reprise (qui reste donc facultative).

En conséquence de ces deux dispositions, les acheteurs publics pourraient acheter gaz et électricité dans un cadre juridique à la fois souple et sécurisé. 

————————

« Article 47 bis (nouveau)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats d’achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » »

Le texte complet de la CAE du Sénat est ici.