Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR, Michel Francony, président du directoire d’ERDF (pour la distribution) et Pierre Lederer, directeur général adjoint commerce d’EDF (pour la fourniture) ont signé ce jeudi 26 mars un protocole concernant la production d’indicateurs « fourniture » et « acheminement » dans les comptes-rendus annuels d’activité des concessionnaires et soumis pour approbation aux autorités concédantes.
Après un « toilettage juridique », engagé en mars 2006 et conclu en juillet 2007, destiné à mettre le modèle 1992 de cahier des charges de concession en adéquation avec le droit positif, les collectivités et leurs concessionnaires ont continué à travaillé en vue d’aboutir à un modèle révisé du contrat de concession qui prendrait en compte le retour d’expérience de quinze années d’application du modèle 1992 ainsi que le nouveau contexte de l’ouverture totale du marché de l’électricité. L’accord de méthode signé ce 26 mars recense les sujets prioritaires à traiter et précise le champ des travaux et la méthode de travail. Parmi les sujets traités en 2008, la FNCCR, ERDF et EDF ont élaboré une liste d’indicateurs visant à étayer les informations à faire apparaître dans les comptes rendus annuels d’activité et/ou de contrôle, sans préjudice des éléments d’informations convenus localement entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
Parmi ces indicateurs, on trouvera, côté « acheminement », ceux relatifs à la description physique des ouvrages (longueur, taux d’enfouissement, répartition par tranche d’âge de 10 ans des différents types d’ouvrage sous forme d’histogramme…), à la qualité de la distribution et à la continuité d’alimentation (Fréquence de coupures longues et brèves, durée moyenne annuelle de coupure perçue par un usager…), à la qualité de service à l’usager (taux de mise en service et taux de résiliation dans les délais standards ou convenus..), ainsi que ceux relatifs à la gestion financière et patrimoniale (valeur brute, valeur nette, valeur de remplacement, montant des provisions pour renouvellement…).
Pour la partie « fourniture », ces indicateurs visent notamment le nombre de clients au tarif réglementé par tarifs, les consommations (kWh) et recettes d’acheminement (k€), le taux détaillé d’interruption de fourniture, le nombre et le détail des réclamations écrites, le nombre de réclamations en instance d’appel, le nombre de réabonnements (ainsi que ceux sans interruption de fourniture), le pourcentage de clients domiciliés et/ou mensualisés, le nombre de dossiers acceptés par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN), etc.
– Consulter le protocole d’accord entre la FNCCR, ERDF et EDF.
– Consulter la liste des indicateurs de performance.
