La plafond d’indemnisation en cas d’accident nucléaire devrait passer de 91,5 à 700 millions d’euros, selon un projet de loi présenté ce mercredi 21 mars en Conseil des ministres.
La mesure avait été annoncée par le Président de la République lors du conseil de politique nucléaire, le 8 février 2012.

Voici la communication de l’Elysée:
« Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a inséré, à droit constant, dans le code de l’environnement l’ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires.
Le projet de loi vise en outre à protéger les sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, notamment par l’extension des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il met par ailleurs en cohérence les divers régimes d’autorisation pour les activités impliquant des sources radioactives. La France répond ainsi à ses engagements internationaux, notamment à la convention internationale pour la prévention des actes de terrorisme nucléaire adoptée, dans le cadre des Nations unies, le 14 septembre 2005 à New-York, et dont la ratification interviendra à brève échéance.
Comme cela avait été annoncé par le Président de la République à l’issue du Conseil de politique nucléaire du 8 février 2012, le projet de loi augmente les plafonds d’indemnisation en cas d’accident nucléaire, sans attendre l’entrée en vigueur des conventions internationales applicables en ce domaine. Le niveau sera relevé de 91,5 à 700 M€. Ce relèvement est prévu par le protocole modificatif à la convention de Paris dont la ratification a été autorisée par le Parlement français, mais qui n’est pas encore entré en vigueur dans l’attente de la ratification par l’ensemble des pays concernés. »

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La sous-estimation du coût des indemnisations en cas d’accident avait été pointée par la Cour des comptes, dans son rapport sur « le coût de la filière électro-nucléaire française » (doc PDF de 4 Mo), publié fin janvier 2012, la juridiction financière soulignant le rôle de substitution que l’Etat pouurrait être amené à jouer ern cas de défaillance de l’exploitant et/ou des assureurs.
« On observe ainsi qu’en cas de catastrophe nucléaire majeure, par les différents mécanismes en jeu, l’Etat serait appelé à couvrir une part importante des dommages qu’aurait dû supporter le producteur au titre de sa responsabilité civile.
L’indemnisation des dommages supportée par l’Etat, se substituant à la responsabilité civile de l’exploitant, pour les deuxième et troisième tiers d’indemnisation, est actuellement gratuite pour les exploitants nucléaires. De même, le marché de l’assurance pourrait être incapable de couvrir certaines extensions de garantie prévues par les protocoles de 2004, conduisant alors à substituer la garantie de l’Etat au marché défaillant. »