Communiqué de la FNCCR
Le 1er janvier prochain, la « réversibilité » disparaît. En l’état actuel de la loi et en l’absence de modification législative, les consommateurs quittant les tarifs réglementés de vente d’électricité le feront donc de manière définitive. La FNCCR invite donc les consommateurs à la plus grande prudence avant de souscrire aux offres à prix de marché et rappelle que les tarifs réglementés, garantis par l’Etat, leur apportent la meilleure protection de stabilité dans la durée.
Le 1er janvier prochain, prendra fin le dispositif de « réversibilité », permettant aux consommateurs particuliers, ayant opté pour une offre à prix de marché depuis plus de six mois, de revenir au tarif réglementé. En effet, cette « réversibilité » n’a été accordée que jusqu’au 1er juillet 2010. Compte tenu du délai de 6 mois, les consommateurs, souscrivant un contrat à prix de marché à partir de janvier 2010, ne pourront plus en bénéficier.
Le Gouvernement a indiqué son intention de pérenniser les tarifs réglementés de vente d’électricité et la « réversibilité » dans le cadre du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité). Toutefois, ce projet de loi ne sera pas débattu avant le deuxième trimestre 2010. La FNCCR invite donc les consommateurs à bien évaluer les avantages et risques liés à un changement de fournisseur d’électricité dans les mois qui viennent.
Les collectivités locales sont organisatrices des services publics de fourniture et de distribution d’électricité.
Le dispositif de « réversibilité » a été initié par Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR, auteur d’une proposition de loi à cet effet, en août 2007. La « réversibilité » a ensuite été débattue au Parlement pour être traduite par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.
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Extrait:
« Lorsqu’un consommateur final domestique d’électricité a fait usage pour la consommation d’un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité pour ce site. »
