Legifrance a eu un peu de mal à se réveiller ce 31 décembre 2013, n’affichant le JO qu’aux environs de 10h20. Mais il s’y trouve pleins de cotillons, on va pas bouder notre plaisir. Au menu, le financement de travaux de rénovation énergétique, le budget du MNE, la prolongation d’un permis de recherche accordée à Vermilion, des tarifs rétroactifs du gaz, le service presse de Matignon…

Budget (du MNE)
Par arrêté du 20 décembre 2013, le budget 2014 du médiateur national de l’énergie est fixé à 5.855.000 euros, dont 2.849.000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d’emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 122-5 du code de l’énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 3.755.000 euros au médiateur national de l’énergie le 1er janvier 2014, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-37 du même code.

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Tarifs
L’arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez contribue au feuilleton des tarifs réglementés de gaz naturel.
> On lira également la délibération de la CRE sur cet arrêté rétroactif (avis favorable), ainsi que l’analyse de l’AFP (Gaz: rififi sur les factures de 2012 après une annulation de tarifs).

Prix
On lira attentivement trois décrets ultra-marins :
– le premier, décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013, règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,
– le deuxième, décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013, règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion,
– le dernier, décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013, règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.

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Crédit d’impôt
On commencera par l’arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable.
« Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Notice : cet arrêté a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d’éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d’éligibilité des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. »

Avances remboursables sans intérêt
L’on poursuivra avec le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
« Publics concernés : syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements ; banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro.
Objet : dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 et s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
Notice : en vertu des VI bis et VI ter de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les dispositions réglementaires qui s’appliquent à l’éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. »

Financement
Sans oublier naturellement l’arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
« Publics concernés : syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements ; banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro.
Objet : dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
Notice : en vertu des VI bis et VI ter de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, il est prévu l’ouverture de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux syndicats de copropriétaires. L’arrêté adapte les dispositions qui s’appliquent à l’éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance effective de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Il a pour principal objet de définir les formulaires qui devront être remis aux établissements de crédit pour le bénéfice du prêt. »

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Oh oh
« Par décret en date du 30 décembre 2013, la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lavergne » portant sur une partie du territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret est prolongée jusqu’au 1er janvier 2029.
Le présent décret sera notifié à la société Vermilion REP SAS par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
― l’affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu’à la mairie de Lège-Cap-Ferret ;
― la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ;
― la publication aux frais du concessionnaire dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
Le cahier des charges annexé au décret du 11 octobre 1966 instituant la concession est abrogé. »

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Cotisations
Le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifie les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales. Parmi ceux-ci figure celui de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
« Le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.
Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général. »

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Taxe
Dans l’arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2013 en application de l’article 235 ter ZD du code général des impôts (qui instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu’ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé, français, européen ou étranger, qu’ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition), on trouve évidemment EDF, GDF Suez, Total…

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Taxe again
Le décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.
« Publics concernés : exploitants d’installations émettant des substances polluantes dans l’air.
Objet : fixation des seuils d’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Entrée en vigueur : les seuils fixés par le présent décret s’appliquent à la TGAP mise en recouvrement en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2013.
Notice : le décret fixe les seuils d’assujettissement à la TGAP de cinq nouvelles substances nuisibles à la qualité de l’air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi de finances pour 2013. Ces substances sont l’arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Le décret modifie parallèlement les seuils d’assujettissement de substances dont les émissions sont déjà soumises à la TGAP, comme les oxydes de soufre ou les composés organiques volatils. »

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Promo
Par arrêtés du 30 décembre 2013 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Renaud Czarnes est nommé conseiller, responsable du service de presse (pôle stratégie, médias et communication), tandis qu’Henri Soupa y est nommé conseiller technique (presse) au cabinet du Premier ministre (pôle stratégie, médias et communication), à compter du 6 janvier 2014.

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Nomination
Par arrêté du 23 décembre 2013, Julien Zloch est nommé chef de cabinet adjoint au cabinet de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, à compter du 23 décembre 2013.

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Cotisations
On ne négligera point l’arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.

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Sept à neuf
Le décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 élargit la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
« Publics concernés : administrations, membres de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Objet : modification de la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2014.
Notice : l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale ainsi qu’aux politiques menées en ce domaine. L’ONPES comprend, outre son président, vingt et un membres répartis en trois collèges : sept membres de droit, sept universitaires et chercheurs, sept personnalités qualifiées.
L’évolution des thématiques d’observation de la pauvreté et de l’exclusion sociale et la recherche d’une meilleure articulation entre l’observation des phénomènes de pauvreté et d’exclusion sociale et la décision politique conduisent à procéder à un élargissement de la composition de l’ONPES : au titre des membres de droit, sont ajoutés le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l’éducation.
En conséquence, le nombre des membres des deux autres collèges est également porté de sept à neuf. »

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Radioactivité
Enfin, le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 a été pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
« Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de déchets radioactifs, autorités de sûreté nucléaire.
Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015.
Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2013-2015. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit, en effet, que le Gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les trois ans. Ce plan est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. »