La routine. Le Conseil d’Etat a annulé une nouvelle fois des arrêtés relatifs aux TRV du gaz.

> On ne pouffe pas.

Il s’agit cette fois-ci de deux arrêtés, datés du 15 avril 2013, fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012 (qui « avaient été pris pour tirer les conséquences de précédentes décisions du 30 janvier 2013 par lesquelles le Conseil d’État avait annulé les arrêtés adoptés initialement, respectivement les 18 juillet et 26 septembre 2012 »). Des arrêtés rétroactifs donc, un bonheur pour rectifier des factures rectificatives.

> Ok, vous pouvez pouffer.

Les arrêtés sont annulés « pour méconnaissance du principe d’égalité, au motif qu’ils prévoient pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d’habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant. » Cette décision fait suite à un recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). L’inégalité de traitement a donc favorisé les particuliers en chauffage collectif.

S’il est possible de différencier les tarifs entre catégories d’utilisateurs, ils ne peuvent cependant être établis « au volume de gaz consommé différents entre consommateurs résidentiels et non résidentiels que dans le respect du principe d’égalité. » Ici, le Conseil d’État n’a relevé « ni différence de situation ni motif d’intérêt général justifiant une (…) différence de traitement. »

Selon une source gouvernementale, citée par l’AFP, « le gouvernement a saisi le 19 novembre les instances concernées d’un nouveau projet de décret, qui déjà prévoit un rattrapage » pour les tarifs du premier semestre 2012, déjà annulész. « Ce rattrapage représentera en moyenne environ 30 euros taxes comprises par foyer au chauffage gaz collectif, échelonné dans les charges de chauffage, selon une source gouvernementale. Les clients professionnels bénéficieront eux d’une légère ristourne. »

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Comme d’habitudeu
Lire notre récapitulatif des décisions du Conseil d’Etat (« l’autre régulateur de l’énergie »).