Sans surprise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que le tarif d’achat était une aide d’Etat. Cette décision relance une procédure suspendue par le Conseil d’Etat en mai 2012, à la suite d’un recours formé par Vent de colère en 2008.

Dans un communiqué, la CJUE évoque une « une intervention au moyen de ressources d’État » en précisabnt que « la qualification définitive de cette mesure en tant qu’«aide d’État» incombera au Conseil d’État. » Enfin, « les montants gérés par la CDC doivent être considérés comme demeurant sous contrôle public, à la disposition donc des autorités françaises. »

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Réaction de la FEE
Dans un communiqué France énergie éolienne invite « le Gouvernement français et la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne. » Pour la FEE, il s’agit d’une « question de pure forme car le niveau même du tarif d’achat n’est pas remis en question. » Néanmoins, la fédération professionnelle alerte sur une éventuelle « annulation de l’arrêté tarifaire et donc la disparition momentanée du tarif d’achat. Le gouvernement a, pour sécuriser la filière, notifié formellement en octobre 2013 le tarif éolien à la Commission européenne, procédure indispensable qui avait été omise en 2008. »

Pour la FEE, l’urgence est à présent du côté de Bruxelles et elle invite « la Commission Européenne à rendre sa décision sans tarder », celle-ci devant servir de base pour un nouvel arrêté tarifaire. Cité dans le communiqué, Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne, évoque un « compte à rebours. La décision du Conseil d’Etat ne devrait pas arriver avant deux ou trois mois, la Commission européenne et le Gouvernement doivent utiliser ce délai pour sécuriser la filière (…). Les 11.000 employés de l’éolien français retiennent leur souffle. »

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Réaction du SER

De son côté, le Syndicat des énergies renouvelables a souligné « que si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien avec un caractère rétroactif, était confirmée, elle générerait de très graves conséquences économiques pour la filière. » Le SER appelle le Conseil d’Etat à « différer les effets de l’annulation (…). Cette annulation différée éviterait de mettre en péril près de 4.000 MW éoliens, représentant 6 milliards d’euros d’investissements et plusieurs milliers d’emplois. Elle permettrait, également, à l’Administration de prendre un nouvel arrêté avec l’accord de la Commission européenne pour ne pas générer de discontinuité dans le dispositif de soutien à la filière. »

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Les premiers tweets en réaction à la décision de la CJUE