Au JO ces derniers des nominés et un seuil.

Journal officiel du 7 décembre 2013

Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 fixe les seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Publics concernés : personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce.
Objet : détermination des seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
Entrée en vigueur : le texte s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 233-3 du code de l’énergie qui déterminera la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003) à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le présent décret : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

Article 1
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l’article L. 233-1 du code de l’énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA ;
― le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l’endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Article 2
Une entreprise réalise l’audit énergétique prévu par l’article L. 233-1 du code de l’énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou son total de bilan excède 43 millions d’euros.

Nominations
Par décret du 4 décembre 2013 sont nommés membres de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l’Assemblée nationale, sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. Claes Thegerström ;
2° Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Sénat, sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. Frank Deconinck ;
M. Jean-Claude Duplessy ;
M. Maurice Laurent ;
3° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l’Académie des sciences morales et politiques :
M. Pierre Demeulenaere ;
4° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l’Académie des sciences :
M. Robert Guillaumont.

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Journal officiel du 5 décembre 2013

Marcoule
Par décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013, Areva NC est autorisée à prendre en charge l’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société Melox SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard).