Journal officiel du 7 novembre 2013
Dangereux décret
Publication du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d’équipements électriques et électroniques.
Objet : transposition de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose la directive 2011/65/UE, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, en intégrant de nouvelles catégories d’équipements et en imposant aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l’ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.
Il prévoit, sous réserve de dérogations qu’il énumère (certains équipements, pièces destinées à la réparation, par exemple), que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l’annexe II de la directive 2011/65/UE dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe. Ces substances sont le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés (les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers) et le chrome hexavalent.
En cas de doute sur la conformité des équipements, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques sont tenus d’en informer les agents chargés de la surveillance du marché ; ils sont également tenus de répondre aux requêtes motivées de ces mêmes agents.
Habitacle d’agrément
Par arrêté du 29 octobre 2013, l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat, dont le siège social est situé à Clichy-la-Garenne (92), est renouvelé pour l’exercice de son activité sur l’ensemble du territoire national.
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Journal officiel du 6 novembre 2013
Nomination productive
Par arrêté du 31 octobre, David Lebon est nommé conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, au cabinet du ministre du redressement productif.
Nomination Gvingtée
Par arrêté du 28 octobre 2013, Sébastien Mosneron Dupin est nommé conseiller développement, affaires économiques, G 20, entreprises, au cabinet du ministre ministre des affaires étrangères.
Nominations propriétaires
Par arrêté du 28 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle :
> En qualité de personnalité issue du monde économique
– Agnès Paillard, présidente.
> En qualité de représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise
– Didier Hillion, vice-président.
> En qualité de représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle
– Hélène Szulc.
– Frédéric Torloting.
Nucléaire des sables
Pubication du décret n° 2013-982 du 4 novembre 2013 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010.
