Nous publions ci-après des extraits du Journal officiel de ces derniers jours, relatifs au domaine de l’énergie.
Journal officiel du 5 novembre
Nominations
Par arrêté du 1er novembre 2013, Romain Beaucher, conseiller auprès du ministre, est nommé conseiller spécial auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Par décret du 1er novembre 2013, Raymond Cointe est nommé directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques. Un arrêté du même jour met fin à ses fonctions au cabinet de Philippe Martin.
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Journal officiel du 3 novembre
Logement: approvisionnements en énergie des bâtiments
Publication d’un décret relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
Objet : étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.
Notice : préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité.
Et d’un arrêté (30 octobre 2013) modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
Objet : étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté étend le champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m², il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité.
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Journal officiel du 1er novembre
Nomination
Par arrêté du 30 octobre 2013, Patrick Dezobry est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des entreprises ou des chambres consulaires, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, en remplacement de Daniel Prieur.
Gaz
Publication de deux délibérations de la CRE:
– la première (30 octobre 2013) portant décision relative aux règles de commercialisation par GRTgaz de capacités de transport additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2014;
– la seconde (24 octobre 2013) portant décision précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel.
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Journal officiel du 31 octobre 2013
Statut des gazo-intensifs
Le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 définit les sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.
Publics concernés : industriels fortement consommateurs de gaz naturel et exposés à concurrence internationale.
Objet : définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l’article L. 461-1 du code de l’énergie pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ». Cet article prévoit que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Le décret définit également la procédure que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières. Les entreprises concernées doivent adresser au ministre chargé de l’énergie une déclaration sur l’honneur permettant notamment de démontrer que l’entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis par le décret. Le décret prévoit que le ministre chargé de l’énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l’article L. 461-1 du code de l’énergie.
Eolien
Par arrêté du 14 octobre 2013, la société Eoles Yonne (98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt) est autorisée à exploiter un parc éolien, d’une capacité de production de 44 MW, localisé lieudit chemin rural des Rompis, 89440 Joux-la-Ville.
Cogénération
Par arrêté du 14 octobre 2013, la société Cogelyo Nord-Est (6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen) est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 5,9 MW, localisée zone industrielle Nord, 68490 Ottmarsheim.
Fourniture de gaz naturel
– Par arrêté du 17 octobre 2013, la société Corene (10, allée Bienvenue, immeuble Horizon 1, 93160 Noisy-le-Grand) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les filiales du groupe Coriance et les fournisseurs de gaz naturel.
– Par arrêté du 18 octobre 2013, la société Energy TI France SAS (1 à 3, rue de Penthièvre, 75008 Paris) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
Transport de gaz
Par arrêté du 14 octobre 2013, GRT gaz est autorisée à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (60), Dierrey (10) et Voisines (52) dite « Arc de Dierrey » (Oise, Seine-et-Marne, Marne, Aube et Haute-Marne).
Photovoltaïque
– publication de l’arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Hydrocarbures
Par arrêté du 25 septembre 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine Sud » est prolongée jusqu’au 7 novembre 2016. Pour cette deuxième période, l’engagement financier souscrit par la société est de 7,25 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant à l’article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
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Journal officiel du 30 octobre 2013
Cogénération
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été saisi
– d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 11,999 MW, localisée route de Remiremont, à Arches (Vosges);
– d’une seconde demande visant une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 43 MW, localisée 7, rue du Maréchal-Joffre, à Haubourdin (Nord).
