Le gouvernement met en consultation du 4 au 26 novembre 2013 son projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Cette consultation fait suite à la décision du Conseil d’État du
17 juillet 2013, qui enjoint le gouvernement à modifier ce décret « particulièrement son article 4 », lequel indique « que «l’ouverture de travaux de recherches de mines» est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’Etat, les «travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement» et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique. »
Le texte en consultation soumet donc à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures et « précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines. »
Cliquez ci-après pour télécharger :
– la note de presentation du projet de décret (format pdf – 59.9 ko – 23/10/2013);
– le projet de decret modifiant le decret 2006-649 (format pdf – 93.3 ko – 23/10/2013);
– la décision 353589 du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 (format pdf – 41.1 ko – 23/10/2013).
