Dans son numéro 10936 du 25 octobre 2013, Enerpresse révèle que le décret relatif à la création d’un mécanisme d’obligation de capacité (au JO du 18 décembre 2012) « fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État », recours déposé par l’Anode.

> L’association des opérateurs alternatifs avait exprimé ses réserves sur ce texte, lequel avait suscité de fortes réserves du côté de l’Autorité de la concurrence.

« Le recours a été déposé «avant l’été», a indiqué Fabien Choné » à Enerpresse, le quotidien de l’énergie précisant qu’un « autre fournisseur alternatif a rejoint la procédure » depuis. Fabien Choné dit « être passé à l’action «la mort dans l’âme». Dès 2005, il plaidait déjà pour une rémunération des capacités de production et d’effacement. » Pour le président de l’Anode, le dispositif ne répond pas à la question de la sécurité d’approvisionnement et « n’enverra aucun signal d’investissement de long terme, car il favorisera la volatilité pour les
prix de la capacité. » S’y ajoute la « dimension supposée anti-concurrentielle du mécanisme », qu’avait soulignée Autorité de la concurrence pour qui il accroîtrait la position d’EDF sur le marché (« EDF sera donc l’opérateur dominant pour l’émission des certificats de capacité, du côté des producteurs, et pour la demande des obligations de garanties de capacité, du côté des fournisseurs »), pénalisant ses concurrents.

Fabien Choné évoque une alternative au recours: «laisser (le mécanisme) échouer tout seul» ce qui aurait nécessité plusieurs années de pratique. Or il fait observer que l’ouverture d’une réflexion franco-allemande sur ce sujet représente une opportunité de bénéficier d’un mécanisme mieux adapté. »

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