TRV gaz, ça sent la fin

L’examen du projet de loi Consommation au Sénat confirme la volonté du gouvernement de mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les gros consommateurs, en vertu de l’accord conclu avec l’Union européenne (cf. notre actu du 11 juin 2013). Des amendements visant à aménager le dispositif ou à maintenir les TRV ont en effet été rejetés.

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Extrait de la discusion au Sénat du 12 septembre :

« Article 11 bis

M. le président. – Amendement n°471, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. – Maintenons les tarifs réglementés. Cet article nous apparaît comme un cavalier.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. – Il est l’aboutissement d’un compromis : mettre fin aux tarifs réglementés pour les industriels afin de défendre le plus important, les tarifs réglementés pour les particuliers.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Même avis défavorable.

M. Roland Courteau. – Les sénateurs socialistes ont toujours défendu les tarifs réglementés -je vous renvoie à notre proposition de résolution de 1997. C’est le gouvernement Raffarin qui a décidé la libéralisation totale du marché de l’énergie et qui a agi en ce sens auprès de la Commission européenne. Nous voilà aujourd’hui contraints de respecter l’injonction de la commission du 30 mai 2012 : mettre fin aux tarifs réglementés. Nous avons négocié au mieux : extinction progressive des tarifs réglementés pour les industriels et maintien pour les particuliers. Cette mise au point s’imposait.

L’amendement n° 471 n’est pas adopté.

M. le président. – Amendement n°409 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

I. – Alinéa 4

2017

M. Antoine Lefèvre. – Un amendement gouvernemental, adopté à l’Assemblée nationale, supprime les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques. Cela va créer des difficultés d’adaptation pour les collectivités territoriales et pour toutes les structures soumises au code des marchés publics. Afin de se préparer à l’inéluctable ouverture totale des marchés de l’énergie, les collectivités locales mutualisent leurs commandes et leurs compétences, mais ces processus prennent du temps.

M. le président. – Amendement n°408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

Alinéa 9

douze

M. Antoine Lefèvre. – Même objet : aménageons le dispositif.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. – Rejet de l’amendement n°409 rectifié bis. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°408 rectifié bis ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Ces échéances ont été négociées avec la Commission européenne et mûrement réfléchies pour ménager une période transitoire. Rejet, donc, de l’amendement n°409 rectifié bis. Idem pour l’amendement n°408 rectifié bis : 90 % des entreprises ont déjà quitté les tarifs réglementés.

L’amendement n°409 rectifié bis n’est pas adopté, non plus que l’amendement n°408 rectifié bis.

L’article 11 bis est adopté.«