Dans un communiqué, le Réseau action climat, qui regroupe plusieurs ONG, a indiqué que « le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la loi Jacob, votée en juillet 2011, qui interdit la technologie de fracturation hydraulique sur le territoire français pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. » Cette décision « fait suite à la question prioritaire de constitutionalité (QPC), déposée par la société américaine Schuepbach. »

> Cliquez ici pour télécharger l’ordonnance du 19 mars 2013 du Tribunal administratif de Pontoise.

Le Conseil constitutionnel « devrait se prononcer d’ici la fin du mois de septembre », indiquent les associations. Qui citent parmi les éléments avancés par la société américaine Schuepbach, la méconnaissance du principe de précaution, « en arguant du fait que l’interdiction ne serait pas proportionnée par rapport au risque encouru. »

Les signataires du communiqué dénoncent « la propagande médiatique qui vise à vanter la situation américaine », arguant que la situation en France et en Europe « diffère des conditions du marché américain », l’exploitation des gaz de schiste ne conduisant pas ici à faire « baisser les prix du gaz pour les citoyens européens. » En outre, « les coûts des impacts autour des sites d’exploitation dus à l’exploitation des schistes : baisse des prix immobiliers, impact sur le tourisme, dégradation des voiries autour des sites d’exploitation à la charge des collectivités… » seraient sous-estimés.

Soulignant le rôle de « garde-fou à l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles », ils plaident pour une confirmation de la loi Jacob.

Delphine Batho a dénoncé sur son compte twitter une « guérilla juridique » affichant la fermeté du ghouvernement sur ce dossier.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué du RAC: « Décision du Conseil d’état concernant la loi Jacob sur l’interdiction de la fracturation hydraulique: la voie libre aux gaz de schiste ? »