Nous reproduisons ci-après un communiqué du Sipperec relatif à la révision rétroactive du TURPE pour la période 2009-2013.
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« Le SIPPEREC prend acte de la décision des pouvoirs publics et portera une attention particulière au prochain calcul du TURPE 4, afin qu’il soit établi en toute transparence, permette les investissements nécessaires sur les réseaux, en garantissant les intérêts des usagers
Le gouvernement, dans une décision conjointe du ministre de l’Économie Pierre Moscovici et de la ministre de l’Énergie Delphine Batho publiée le 26 mai au journal officiel, approuve la révision rétroactive du tarif d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 3) pour la période 2009-2013, proposée par la Commission de régulation de l’Energie. Cette décision fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en novembre dernier du TURPE 3, après le recours déposé par le SIPPEREC. Le recours portait principalement sur la rémunération des capitaux investis par ERDF.
Le SIPPEREC se félicite que la CRE applique la décision du Conseil d’Etat en revenant à une démarche comptable de construction du TURPE 3 et en particulier que :
– le coût des capitaux investis se limite désormais à la rémunération des fonds propres effectifs d’ERDF, soit 0,3 à 0,4 Md € annuels avant impôt, en lieu et place des 2,2 Mds € moyens annuels prévus initialement par le TURPE 3,
– les spécificités du modèle concessif français soient intégrées. Le TURPE est reconnu comme ayant couvert les provisions pour renouvellement des réseaux (1). Autrement dit, ce sont 10,6 milliards d’euros de provisions que les usagers ont déjà payé par anticipation et qu’ils n’auront pas à repayer une seconde fois quand les renouvellements interviendront effectivement.
Le SIPPEREC note que la CRE dans son nouveau calcul a introduit un certain nombre de charges exceptionnelles, parfois anciennes (avant 2008), que le tarif aurait jusqu’à présent omis de couvrir. La CRE semble ainsi corriger une omission antérieure qui n’a aucun lien avec la décision d’annulation du TURPE 3. En final, ces corrections apportées, ce sont bien 40 millions d’euros qui ont été payés en trop par l’usager et qu’il convient de lui restituer.
TURPE 4 : une exigence de transparence pour permettre à ERDF de faire les investissements nécessaires sur les réseaux en garantissant les intérêts des usagers
Au-delà du nouveau calcul du TURPE 3, le SIPPEREC portera une attention toute particulière quant à la transparence de la définition du TURPE 4 qui s’appliquera à compter de janvier 2014.
En particulier, la clarification relative aux provisions pour renouvellement du réseau devra se retrouver sans ambiguïté, au bénéfice des consommateurs et des collectivités concédantes qui les représentent.
D’autre part, les charges exceptionnelles à couvrir dans TURPE 3 n’auront plus lieu d’être. À montant constant, le TURPE 4 devrait donc permettre de donner des moyens supplémentaires à ERDF pour investir sur les réseaux et garantir la qualité et la sécurité des réseaux tout en préparant la transition énergétique.
Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, déclare que «le TURPE permet une rémunération au réel des investissements effectués par ERDF et fixe une ligne claire quant au statut des provisions qui doivent être affectées aux réseaux. Le TURPE 4 devra être établi en toute transparence pour permettre à ERDF de faire les investissements nécessaires sur les réseaux en garantissant les intérêts des usagers.»
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(1) Tous les usagers du réseau, particuliers, professionnels et entreprises, apportent, par avance en payant leur facture, des provisions permettant de payer le renouvellement du réseau. Cette avance est encaissée par ERDF et identifiée dans la comptabilité sous la forme de «provisions pour renouvellement». Le Conseil d’Etat cite un montant de 10,6 Mds d’euros, qui ont ainsi été apportés d’avance, au fil des ans, par l’ensemble des usagers. »
