Nous publions ci-après plusieurs extraits du Programme national de réforme (avril 2013), un document consultable en intégralité sur le site du ministère de l’Economie).

« Énergie (pp. 38-39)

L’accès des fournisseurs alternatifs d’électricité à une partie de l’électricité produite par le parc nucléaire historique d’EDF à un prix régulé représentatif des conditions économiques du parc (l’accès régulé au nucléaire historique – ARENH) a été facilité depuis la loi pour une nouvelle organisation du marché de l’électricité (décembre 2010). Cet accès, qui favorise le développement de la concurrence et l’émergence d’offres innovantes, est en place depuis juillet 2011. En 2012, près de 61 TWh ont été cédés sous cette forme aux fournisseurs alternatifs. En outre, sur l’année 2012, les fournisseurs alternatifs ont représenté 16 % des volumes d’électricité consommés, et jusqu’à 32 % pour les grands sites de consommation (contre respectivement 13 et 20 % sur l’année 2010 et 17 et 34 % sur l’année 2011).

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaîtront d’ici fin 2015 à l’exception des tarifs réglementés « bleus » pour les petits consommateurs.

Par ailleurs la France poursuit le développement des interconnexions électriques avec ses voisins. Ainsi, les travaux de l’interconnexion électrique France-Espagne ont commencé en 2012, pour une mise en service en 2015. Cette liaison portera à 2800 MW la capacité d’échange entre les deux pays, confortant la capacité de secours mutuel, la sécurisation du réseau, et la réduction des coûts d’interconnexion. L’interconnexion électrique France-Italie (Savoie Piémont) a été déclarée d’utilité publique en avril 2012, et le processus d’autorisation se poursuit avant le début des travaux.
Concernant les tarifs réglementés du gaz, une nouvelle formule, visant à mieux refléter les coûts d’approvisionnement, est en vigueur depuis décembre 2012.

Une tarification progressive de l’énergie dans le but d’en réduire la consommation sera instaurée.

Des réformes additionnelles sont envisagées, notamment le renouvellement des concessions hydroélectriques, dont les modalités seront précisées à l’issue du débat sur la transition énergétique, prévu à l’été 2013. Elle permettra d’ouvrir davantage la production d’électricité à la concurrence, au bénéfice du consommateur et de la compétitivité des entreprises. »

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Consommation (p. 13)
« Un projet de loi sur la consommation sera présenté le 2 mai en Conseil des ministres, afin de renforcer les droits des consommateurs. Il prévoit notamment l’introduction d’une « action de groupe », qui permettra de lutter contre les rentes, et un ensemble de mesures visant à améliorer l’information des consommateurs ainsi que leurs droits. Ces mesures favoriseront l’innovation et la concurrence, au service de la croissance. »

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Logement (p. 12)
« Le gouvernement entend développer une stratégie d’investissement qui renforce le potentiel de croissance sans obérer les finances publiques, en ciblant des secteurs prioritaires, en particulier le logement, le numérique et la rénovation énergétique de l’habitat. Cette stratégie est notamment soutenue par la réorientation d’une partie du programme des investissements d’avenir annoncée le 21 janvier 2013.

Le plan d’investissement pour le logement doit permettre de combler un retard d’investissement important au regard des besoins et de répondre à la problématique de l’inflation immobilière qui entraîne une mauvaise allocation de l’épargne, un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages et une perte de compétitivité pour les entreprises. Pour soutenir la construction de logements, le gouvernement entend mobiliser tous les leviers disponibles et agir rapidement. Il s’attelle ainsi en premier lieu à la mise en œuvre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le gouvernement présentera d’ici juin 2013 un projet de loi sur le logement et l’urbanisme. Ce projet de loi visera à proposer une politique globale de dynamisation de l’offre de logements en levant certaines des contraintes réglementaires qui pèsent sur la construction.

Une partie du plan en faveur du logement sera mise en œuvre par voie d’ordonnance afin de répondre à l’urgence de la situation et de remédier rapidement aux lourdeurs de règles et de procédures qui pénalisent l’investissement dans le secteur du logement. À cet égard, les ordonnances permettront de raccourcir les délais des procédures et de simplifier les normes.

Le gouvernement a adopté un plan de soutien à la rénovation thermique pour améliorer l’efficacité thermique des logements, facilitant la réalisation de travaux.

En plein accord avec l’objectif européen qui vise à définir des règles communes pour réduire le coût et accroître l’efficacité du déploiement du très haut débit, le gouvernement souhaite également développer le très haut débit numérique en visant un objectif de couverture de 100 % du territoire d’ici 10 ans. Ce plan sera financé pour les 5 années à venir, essentiellement par la mobilisation du programme des investissements d’avenir. En parallèle, le gouvernement soutiendra la filière numérique et cinq technologies stratégiques par un investissement de 150 M€ et accompagnera le déploiement des prêts numériques à destination des PME et ETI grâce à la BPI.

Enfin, afin de promouvoir la décarbonation de son économie et de réduire sa dépendance aux ressources fossiles, le gouvernement mène des actions simultanées autour de 3 axes : structuration de la filière des énergies renouvelables dans le cadre du CNI, soutien au marché et innovation technologique. « 

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Fiscalité écologique (p. 35)
« Suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a publié une feuille de route, dans laquelle il se propose d’étudier un certain nombre de dispositifs fiscaux afin d’orienter les comportements vers une meilleure préservation de l’environnement :

– réduction des consommations de ressources ;
– réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
– réduction des pollutions.

La mise en œuvre opérationnelle de cette feuille de route, pour sa partie « fiscalité », fait l’objet d’un Comité pour la fiscalité écologique, chargé de formuler un avis et de faire des propositions sur les mesures fiscales écologiques. Il regroupe tous les mois les représentants des diverses composantes de la société (parlementaires, collectivités, fédérations d’entreprises, syndicats de salariés, ONG, services de l’État). Le gouvernement souhaite inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances pour 2014, qui sera débattu au Parlement à l’automne 2013.

L’objectif premier de cette fiscalité est d’orienter le comportement des acteurs économiques par le signal-prix. Elle produira néanmoins des recettes supplémentaires, d’autant plus que le gouvernement souhaite se rapprocher progressivement de la moyenne européenne en termes de poids de la fiscalité environnementale rapportée au PIB (ce qui représenterait environ 0,5 point de PIB supplémentaires) et utiliser la fiscalité écologique pour participer à hauteur de 3 Md€ au financement du CICE. »

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GES (pp. 43-44)
« Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 14% pour les secteurs hors SCEQE3 (nb: Phase 3 du Système communautaire d’échange de quotas d’émission.), porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, et à titre indicatif porter à environ 130Mtep la consommation d’ énergie finale

Dans le cadre du paquet énergie-climat, la réalisation de l’objectif européen de réduction de 20 % des émissions de l’UE entre 1990 et 2020 sera permise, d’une part par l’objectif européen de réduction de 21 % (par rapport à 2005) des émissions des secteurs soumis à
la directive SCEQE, d’autre part par la réduction de 10 % (par rapport à 2005) des émissions des secteurs hors SCEQE. Conformément au partage de l’effort qui a fixé les objectifs nationaux de réduction hors SCEQE, la France s’est engagée à réduire de 14 % ces émissions entre 2005 et 2020. En 2011, tous secteurs confondus, la réduction de l’ensemble des émissions s’établit à 13 % (par rapport à 2005), dont une réduction de 20 % pour les émissions des secteurs SCEQE et de 10 % pour les secteurs hors SCEQE.

La France poursuit ses efforts pour atteindre son objectif de 23 % de renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici 2020. La part des énergies renouvelables dans sa consomma
tion énergétique finale a ainsi atteint 13,1 % en 2011, contre 12,8% en 2010.

Outre sa politique globale de promotion de la production d’énergies renouvelables, en conformité avec ses engagements européens, le gouvernement a intensifié et structuré sa politique de soutien à la R&D, afin de mettre au point des technologies bas carbone plus compétitives et améliorer leur insertion dans le réseau.

Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’État a affecté 2,85 Md€ à des projets structurants, dont 1,85 Md€ destinés à des « démonstrateurs » (1,35 Md€ en énergie décarbonée et chimie verte, 0,25 Md€ pour l’économie circulaire et 0,25 Md€ pour les réseaux intelligents). 1 Md€ est affecté à la constitution, sur
une base paritaire public-privé, d’instituts d’excellence en énergies décarbonées, visant à produire les concepts et briques technologiques de rupture à destination des industriels des énergies renouvelables.

Par ailleurs, dans le cadre du CNI, un comité stratégique des éco-industries est mis en place, destiné à soutenir le développement des entreprises, à encourager la diversification des acteurs des filières en déclin vers les secteurs porteurs de l’économie verte et à orienter les réglementations, les politiques de formation et la normalisation en faveur de ces activités émergentes.

Un arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre a précisé les conditions d’affectation de quotas gratuits aux entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de gaz à effet de serre, et exposées à des risques de fuite de carbone. Des quotas
gratuits seront ainsi attribués à partir du 1er janvier 2013 selon des référentiels harmonisés, pour prévenir les risques de fuites de carbone.

Les objectifs présentés ici en matière d’efficacité énergétique sont de nature purement technique et provisoire. De nouveaux objectifs indicatifs pourront être notifiés à l’issue des travaux du débat national sur la transition énergétique, qui devrait aboutir à des recommandations en juillet 2013. »

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CMU-c (p. 46)
« Une hausse simultanée, à l’été 2013, du plafond de la CMU complémentaire, de façon à faire entrer 750 000 personnes de plus dans ce dispositif et celui qui l’accompagne, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). »