Dans un avis rendu public ce 18 avril 2013, l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle préconisait « la suppression, par étapes, des tarifs réglementés de gaz naturel aux consommateurs particuliers et professionnels. »
> L’Anode et Delphine Batho ont réagi en fin de journée à la publication de cet avis (cf. infra).
Elle estime que le maintien de ces tarifs « a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d’achat des ménages. » Elle a remis à cet effet un avis au gouvernement concernant le projet de décret « modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 afin de mettre en œuvre les nouvelles modalités de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel souhaitées par le gouvernement. »
Le texte du décret modifierait le dispositif actuel, en systématisant des audits annuels menés par la « Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant les coûts d’approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par les fournisseurs historiques. » L’Autorité y est favorable. Le projet prévoit également des arrêtés annuels de fixation des tarifs « en permettant une évolution plus fréquente des tarifs – au maximum, une fois par mois – en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement. » Là encore, l’Autorité exprime son accord mais pour mieux pointer « les dysfonctionnements actuels du marché de détail du gaz naturel. »
Elle souligne le manque d’information « des consommateurs, particuliers et professionnels », observant qu’ils « croient que les tarifs réglementés les protègent des hausses de prix, alors que des offres de marché moins chères sont disponibles. » Et estime que « l’écho médiatique accompagnant chaque mouvement des tarifs réglementés du gaz » accrédite l’idée qu’il n’y aurait d’autres prix que les seuls TRV du fournisseur historique. D’autres croyances perdurent: non distinction entre EDF et GDF Suez, absence de réversibilité… Et l’Autorité observe que « paradoxalement, le fournisseur alternatif de gaz qui connaît la plus forte croissance – EDF – est également celui qui propose des offres de gaz plus onéreuses que les tarifs réglementés. » Elle évoque enfin les multiples incertitudes et contentieux qui « ont entraîné une véritable défiance des fournisseurs alternatifs. » pour inciter ceux-ci à investir sur le marché, elle plaide pour la « visibilité et (la) stabilité réglementaire. »
Pour appuyer son avis, l’Autorité se base sur la situation « éclairante » de nos voisins européens. « Le prix du gaz français (payé par les consommateurs résidentiels) est, de façon constante depuis 2009, très nettement au-dessus de celui de la moyenne européenne, et au-dessus de ceux de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, où n’existent plus les tarifs réglementés du gaz. »
La suppression des tarifs réglementés de fourniture de gaz devrait donc se faire par étapes, « en commençant par ceux applicables aux très grands clients industriels, puis ceux applicables aux PME-PMI et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiels et professionnels). »
————
Dans un communiqué, l’Anode a salué la position de l’Autorité de la concurrence et indiqué soutenir « sa demande de suppression des tarifs réglementés de vente pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. » L’Anode a dénoncé « la constante politisation des TRV, orchestrée depuis des mois, par les divers Gouvernements limitant, de manière illégale, les hausses des tarifs » et démandé aux pouvoirs publics « de lancer très rapidement une campagne de promotion de la concurrence. »
Mais Delphine Batho est venu doucher ces espoirs (?) par un communiqué dans lequel elle « confirme la volonté du gouvernement de conserver les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité pour les ménages. L’Autorité de la Concurrence, à travers son avis du 25 mars 2013, est dans son rôle de conseil. Toutefois une remise en cause de ces tarifs n’est pas à l’ordre du jour.
Les tarifs réglementés permettent de protéger le pouvoir d’achat sur le long terme, ce qui n’empêche pas les consommateurs de bénéficier des offres concurrentes lorsque celles-ci sont moins chères. En effet, les tarifs réglementés constituent une référence dans laquelle le consommateur a confiance et dont le niveau est fondé sur la couverture des coûts.
Delphine Batho rappelle que la concurrence est déjà ouverte. Il appartient aux opérateurs de communiquer sur leurs offres. En complément, le site internet http://comparateur-offres.energie-info.fr/ permet aux consommateurs de comparer les différents opérateurs et d’éclairer leurs choix. »
