La fracturation hydraulique au Conseil d’Etat et peut-être au Conseil constitutionnel? C’est ce qu’indique le site du Midi libre évoquant un recours de la société pétrolière Schuepbach formé après l’abrogation de deux permis « pour non-conformité avec la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste. » Saisi du dossier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé « de suivre les conclusions du ministère de l’Ecologie et (transmis) au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité. »

Pour l’Inter-collectif du 22 septembre sud (« qui regroupe les collectifs organisateurs de la journée internationale «Global frackdown day» »), la loi du 13 juillet 2011 (les articles 1 et 3) « est menacée », détaille le site Actu-environnement. « Si les deux articles sont déclarés inconstitutionnels, les trois permis abrogés en octobre 2011 et les sept demandes annoncées rejetées en septembre 2012 retrouveraient leur validité. »

Dans son recours, Schupelbach considère comme discriminatoire  l’interdiction de la fracturation hydraulique car elle ne concerne « que la recherche d’hydrocarbures, liquides ou gazeux, à l’exception de celle des gîtes géothermiques. » Actu-environnement souligne que ce motif (rupture d’égalité) vise explicitement « l’article 1er de la loi, qui dispose que «l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites.» » Une exception dont François-Michel Gonnot avait déjà souligné la fragilité: « interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l’interdire pour les hydrocarbures et de l’autoriser pour la géothermie ».

L’article 3 est également visé Schuepbach, l’opérateur considérant que l’abrogation des permis « serait en opposition avec le principe de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui institue le caractère «inviolable et sacré» de la propriété. »

Le Conseil d’Etat doit à présent examiner cette QPC pour la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Le gaz de schiste s’extrairait alors rue de Montpensier.