Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, a présenté hier 10 avril, trois projets de loi relatifs à la décentralisation.
Nous publions ces textes.
– Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
– Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
