FACE
L’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale a été publié au Journal officiel du 9 avriil 2013.
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> Principales dispositions de ce texte:
• Description détaillée de la nature des travaux éligibles aux différents sous-programmes;
• Majoration de la dotation du sous-programme « renforcement » de tout ou partie de celle du sous-programme « extension » à la demande de l’AODE;
• Répartition des dotations à partir des données collectées tous les deux ans auprès des AODE;
• Dispositif de minorations des dotations pour les départements où la maîtrise d’ouvrage n’est pas unique allant jusqu’à -25%.

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Tarifs des ELD
Sept délibérations de la Commission de régulation de l’énergie visant les barèmes proposés par des ELD ont été publiées. Tous sont conformes.

– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010 (baisse de 0,129 c€/kWh);

– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 20 juillet 2012 (baisse de 0,184 c€/kWh);

– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 20 juillet 2012 (hausse de 0,012 c€/kWh);

– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 20 juillet 2012 (baisse de 0,134 c€/kWh);
– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 20 juillet 2012 (baisse de 1,02 €/MWh);

 – Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er avril;2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 septembre 2012 (baisse de 0,186 c€/kWh);

– Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 septembre 2012 (baisse de 0,125 c€/kWh).

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Fourniture
Par arrêté du 25 mars 2013, la société Molgas Energía SAU, dont le siège social est situé Avenida de la Astronomía (4128830 San Fernando de Henares, Madrid, Espagne) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.

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Biomasse
Par arrêté du 21 mars 2013, dans l’arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d’électricité, les mots : « 150 MW » sont remplacés par les mots : « 170 MW ».