La généralisation des compteurs Linky est juridiquement valable, estime le Conseil d’etat dans une décision datée du 20 mars, par laquelle il a rejeté les recours de l’association Robin des Toits, de l’UFC-Que Choisir, et ceux de deux autorités concédantes, le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité (Sipperec). C’est une décision qui devrait conforter les promoteurs du compteurs Linky, qui a soulevé nombre de polémiques depuis l’annonce de l’expérimentation.

Dans les considérants, le Conseil d’Etat détaille les motifs de sa décision.

Ondes électromagnétiques
8. … « il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté attaqué ; qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 (…) ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé… »

Grenelle de l’environnement
14 … « les dispositions combinées des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’arrêté attaqué prévoient le recueil de données permettant, d’une part, aux fournisseurs d’électricité d’instaurer des prix différents en fonction de la période de consommation et, d’autre part, aux utilisateurs ou à des tiers autorisés par eux d’accéder en temps réel, par l’intermédiaire d’une interface de communication, à ces données ; que la circonstance que l’arrêté organise une collecte des données par pas de temps de dix à trente minutes, alors qu’aucun texte n’impose que les utilisateurs ou les fournisseurs accèdent en temps continu aux données enregistrées, ne méconnaît pas, en tout état de cause, les objectifs affirmés par l’article 18 de la loi du 3 août 2009… »

Afficheur déporté
16. … « le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité a pour mission d’installer et d’entretenir les dispositifs de comptage, ainsi que de gérer les données qu’ils collectent ; qu’il suit de là que si les dispositifs de comptage doivent permettre un accès à ces informations pour les utilisateurs, il n’incombe pas, en vertu des dispositions précitées, au gestionnaire du réseau de distribution d’installer un afficheur déporté permettant de consulter les données enregistrées par les dispositifs de comptage… »

Ciquez ici pour télécharger cette décision.

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Et aussi

Selon le site Industrie-techno.com, « le protocole de «téléinformation aux clients» (…) a été arrêté la semaine dernière lors d’une réunion entre la ministre de l’environnement Delphine Batho, le gérant du réseau basse tension ErDF, les futurs fabricants du compteur (Toshiba et Itron) et des équipementiers électriques (…). La solution retenue est bi-protocole : elle allie les standards Zigbee et 868 MHz. Derrière cette décision, une bataille de lobbies : le protocole Zigbee, est soutenu par des industriels comme Legrand ou Schneider Electric. Il marque ainsi un point face à des protocoles concurrents Enocean, soutenu par exemple par Siemens. »