Le 13 mars, quelque 110 sénateurs UMP saisissaient le Conseil constitutionnel sur la Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, la loi du député de l’Isère, François Brottes, un texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale dans la nuit du 11 au 12 mars 2013.
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Interrogé par la Gazette des communes, l’avocat Mounir Meddeb estime que les chances d’aboutir de cette saisine sont réelles, « au moins et avant tout sur (le) fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. » Cet argument vise l’article 2, les sénateurs considérant que le malus instauré par la loi doit « être considéré comme un impôt. » Pour Mounir Meddeb, « c’est l’élément le plus convaincant de leur saisine. D’abord, il est clair que ce malus institué par la loi entre dans le cadre d’une imposition. Je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le qualifier autrement. Dès lors que l’on considère ce dispositif comme de nature fiscale, comment justifie-t-on objectivement cette discrimination entre les contribuables ? Et pourquoi seules les énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur, ndlr) sont-elles concernées, et pas le fuel ? » L’avocat se montre plus réservé sur les autres griefs formulés (absence du fioul dans le dispositif qui ne serait pas de nature à favoriser la transition vers un système énergétique sobre, « manque «d’accessibilité et d’intelligibilité» de la loi), voire franchement sceptique sur l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui résulterait de la suppression des zones de développement de l’éolien: » Là, je n’y crois pas. Car la décision de créer une ZDE n’appartient pas à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais au préfet, qui prend un arrêté. »
Reste que l’annulation de l’article 2 ferait tomber « l’ensemble du dispositif du bonus-malus », qui était à l’origine de la loi. Réponse du Conseil constitutionnel au plus tard le 13 avril.
