Journal Officiel du 28 février 2013
Biométhane
Le décret no 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel a été publié aujourd’hui au JO
L’arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel a également été publié ce jour au Journal Officiel
Biogaz
L’arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a lui aussi fait l’objet d’une publication ce jour au JO
NOMINATIONS Cré
Par décret en date du 27 février 2013, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d’État, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 28 février 2013.
Commission de régulation de l’énergie
Une décision et deux délibérations ont été publiées aujourd’hui au JO
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Sunforwatt à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
