Nous publions ci-après la synthèse des propositions de la FNCCR issues de son cahier d’acteur (contribution au débat national sur la transition énergétique).

Le cahier d’acteur complet de la FNCCR est consultable ici.

——–

« – Création de « conférences départementales et régionales de la transition énergétique » ayant vocation à élaborer des propositions de schémas départementaux et régionaux de la transition énergétique, intégrant dans ce dernier cas les SRCAE et comprenant également des orientations pour la mise en cohérence des réseaux d’énergies, des documents d’urbanisme, des plans de déplacement et des PCET, les schémas étant adoptés par les conseils généraux et régionaux et arrêtés par les préfets.

– Pour préserver le modèle de la solidarité territoriale pour ce qui concerne les réseaux de distribution d’électricité, imposer que toute autorité organisatrice de la distribution d’électricité desservie par EDF ou ERDF satisfasse à l’une au moins des conditions suivantes :
o Regroupement de l’ensemble des communes d’un même département,
o Regroupement d’au moins 500 000 habitants, et non plus un million d’habitants comme le prévoit de nos jours la loi,
o Réseau basse et moyenne tension d’au moins 10.000 km de longueur.

– Renforcement des mécanismes de soutien à la MDE (EIE, ALE, CEP, programmes CEE), notamment pour les collectivités et leurs groupements.

– Mise en place de mécanismes de tiers financement permettant de financer les travaux en anticipant sur la réduction ultérieure des dépenses énergétiques et la valorisation du patrimoine ainsi réhabilité.

– Mise en place d’un guichet unique public pour proposer des opérations globales de rénovation des bâtiments, orientées en priorité vers les logements occupés par des personnes en situation de précarité.

– Révision des mécanismes de soutien financier aux énergies renouvelables, qui devront intégrer la CSPE, le TURPE, les tarifs d’achat et les conditions de raccordement aux réseaux et comporter des conditions préférentielles pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

– Simplification des procédures permettant l’installation des équipements de production, notamment quand ils sont réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre d’un service public.

– Révision de la fiscalité énergétique de façon à constituer un signal clair en faveur de la réduction des consommations de combustibles fossiles et des émissions de gaz à effet de serre et son affectation aux collectivités territoriales et à leurs groupements en charge des actions à mener.

– Poursuite du dispositif des CEE avec des objectifs ambitieux pour la troisième période (au minimum la couverture à 100% des objectifs de la directive européenne sur l’efficacité énergétique) permettant la stabilisation ou la croissance de la valeur du kWhc.

– Augmentation du Facé d’un sous-programme EnR-MDE doté d’environ 40 M€ supplémentaires par an pour financer des actions d’efficacité énergétique réduisant les besoins globaux de renforcement des réseaux de distribution (rénovation accélérée de l’éclairage public et réduction des pertes par la suppression des fils nus de faible section) sans impact sur le prix de l’électricité et sur les finances de l’Etat. »