Journal Officiel du 19 février 2013

Cré
La décision de la Commission de régulation de l’énergie du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enr’Sun à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel

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Journal Officiel du 17 février 2013

IEG
Un arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières a été publié le 17 février 2013 au Journal Officiel

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Journal Officiel du 16 février 2013

Deux autorisations d’exploitation de site de production d’électricité ont ét épubliées au Journal Officiel du 16 février dernier
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 février 2013, la société SDCL, dont le siège social est situé 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 7,15 MW, localisée 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 février 2013, la société Biomass Energy Solution VSG, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canéjan, est autorisée à exploiter une centrale de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turboalternateur, d’une capacité de production de 17 MW, localisée lieudit Le Bourg, 40560 Vielle-Saint-Girons. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations.

Trois autorisations à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ont ét épubliées au JO du 16 février dernier
Pour Primagaz
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 février 2013, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 4, rue Hérault-de-Séchelles, 75017 Paris, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.
La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Pour Gazprom
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 5 février 2013, la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, dont le siège social est situé 20 Triton Street, London NW1 3BF, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
– les clients domestiques ;
– les clients non domestiques assurant ou non des missions d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L’arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Pour Vitogaz
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 7 février 2013, la société Vitogaz, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.
La société Vitogaz, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Deux décisions de la Commission de régulation de l’énergie ont été publiées au JO du 16 février dernier

Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enr’Sun à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité