Journal Officiel du 30 janvier 2013
Nuisances lumineuses et consommations d’énergie
L’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie a été publié le 30 janvier au Journal Officiel
> Dans un communiqué, Delphine Batho a détaillé ce texte:
« Cet arrêté permet de réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne. Les éclairages artificiels nocturnes peuvent constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proie-prédateur. L’impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l’alternance jour-nuit, a également fait l’objet de réflexions par l’Institut National du Sommeil et de la Vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013.
Ce texte fait ainsi de la France l’un des pionniers en Europe dans ce domaine.
Il constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l’ADEME, les économies d’énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d’environ 750 000 ménages.
Cette disposition permet d’éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2.
Cet arrêté concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments .
Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014.
A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :
– les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
– les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
– les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.
Des règles portent également sur les conditions d’allumage :
– les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
– les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.«
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> On peut aussi consulter la position du Syndicat de l’éclairage.
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Journal Officiel du 29 janvier 2013
Commission de régulations de l’énergie
La délibération du 18 décembre 2012 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 a été publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013
Nominations
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie (CGT-FO) en date du 27 décembre 2012 :
En qualité de titulaire : Mme Martine PEZET, en remplacement de M. Philippe KUNST ;
En qualité de suppléant : M. Suno NAVARRO, en remplacement de Mme Martine PEZET.
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Journal Officiel du 25 janvier 2013
L’arrêté du 10 janvier 2013 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières a été publié le 25 janvier dernier au JO
