Dans un communiqué daté du 9 janvier, la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT prend acte de l’annulation du turpe 3 par le Conseil d’État, à la suite d’un recours du Sipperec.
Le syndicat fait part de sa vigilance « sur les conséquences concrètes pour les salariés de l’entreprise de cette décision », soulignant qu’elle ne peut être « prétexte à justifier des gains de productivité sur la masse salariale, contraire aux intérêts d’ERDF sur le long terme vu l’enjeu majeur du renouvellement des compétences dans l’entreprise et la hausse de la technicité attendue des métiers du distributeur. »
Elle souhaite également que le prochain tarif (le «TURPE 4», qui doit entrer en vigueur en juillet 2013) « permette la couverture des investissements engagés dans la période couverte par le TURPE 3 et le maintien des orientations définies dans le projet industriel d’ERDF, en particulier le niveau des investissements sur les réseaux. » Sans oublier le développement des nouvelles technologies (MDE, smart-grids, véhicules électriques et compteurs communicants) aux enjeux financiers élevés.
La CGT se dit confortée dans ses analyses (cf. son «Livre rouge sur l’organisation de la distribution du gaz et de l’électricité en France» publié en avril 2012) par la décision du Conseil d’État, « sur la nécessité de clarifier les règles dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz en France. » Elle en attend « des «règles du jeu » » claires permettant de stabiliser le système » à long terme. Concilier les exigences des collectivités locales, les missions de service public et les besoins des salariés suppose « de conforter le système actuel même si une évolution est nécessaire pour mieux définir les relations entre ERDF et sa maison-mère dans le cadre d’un ensemble intégré. » La CGT considère donc que « la filiale de distribution du groupe EDF ne saurait avoir pour objectif premier de dégager des marges financières pour assurer une remontée de dividendes maximum à sa maison-mère (et donc de l’État) au détriment de ses missions de service public, y compris de sa capacité d’investissement. »
Enfin, elle rappelle son opposition à l’ouverture à la concurrence des concessions d’électricité et de gaz. Et conclut qu’il « serait paradoxal que les attentes et critiques légitimes des autorités concédantes visant à une qualité optimum au meilleur coût débouchent in fine sur des solutions mettant en péril l’équilibre global du système de distribution de l’électricité. »
Cliquez ici pour consulter le communiqué de la FNME-CGT.
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En savoir plus :
– La décision du Conseil d’Etat est consultable ici avec le communiqué du Sipperec.
– Analyse juridique de Mounir Meddeb, Avocat à la Cour (cabinet Energie-Legal).
– Analyse financière de Christian Escallier, directeur général du cabinet Klopfer.
– Analyse du cabinet Sia Conseil.
