Le 9 janvier, la CNDP a décidé de prolonger d’un mois les débats publics prévus préalablement à la construction des parcs éoliens en mer de Courseulles-sur-mer, Fécamp et Saint-Nazaire. Cette décision fait suite aux demandes des sociétés à qui ces projets ont été attribués (respectivement Eoliennes offshore du Calvados, Eoliennes offshore des hautes falaises et Parc du banc de Guérande) qui ont demandé un délai supplémentaire d’un mois pour constituer les dossiers nécessaires au débat public.
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Par ailleurs, la CNDP a décidé de fusionner les débats publics sur les projets de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) d’une part et Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne)
« Par lettre en date du 14 décembre 2012, reçue le 17 décembre 2012, le directeur du système industriel de GRTgaz a saisi la Commission nationale du projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne).
Ce projet, dénommé Val de Saône, consiste en la construction d’une artère de transport de gaz naturel de diamètre nominal de 1200 mm, sur un linéaire de 200 km, et de ses installations de servitude ainsi qu’en l’aménagement de trois stations d’interconnexion à Etrez
(Ain), Palleau (Saône-et-loire) et Voisines (Haute-Marne) et le renforcement de la compression à Etrez, pour un coût estimé à 605 millions d’€.
Le projet du Val de Saône constitue le prolongement du projet Arc de Dierrey qui consiste à construire une nouvelle canalisation de gaz naturel de 300 km de long et 1200 mm de diamètre entre Voisines (Haute-Marne) et Cuvilly (Oise) et qui a fait l’objet d’un débat public du 22 septembre 2009 au 16 janvier 2010. Il prolonge également le projet Arc Lyonnais, qui consiste à construire une nouvelle canalisation de gaz naturel de 150 km de long et 1200 mm de diamètre entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) et sur lequel la Commission a décidé d’organiser elle-même un débat public lors de sa séance du 7 novembre 2012.
La Commission nationale a décidé que le projet Val de Saône doit faire l’objet d’un débat public qu’elle organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.
Cette décision est fondée sur les éléments suivants :
– l’intérêt national du projet, dont l’objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d’en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d’approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d’alimentation en gaz naturel, en assurant l’interconnexion des sources d’approvisionnement,
– les impacts environnementaux significatifs sur le milieu naturel (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, zones humides et zones Natura 2000),
– les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes.
Considérant par ailleurs que les projets Arc Lyonnais et Val de Saône constituent un même projet depuis Saint-Avit (Drôme) jusqu’à Voisines (Haute-Marne), la Commission a décidé de fusionner les débats publics sur les projets de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) d’une part et Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) d’autre part et d’en confier l’animation à une seule commission particulière.
Jean-Yves Ollivier, président de la commission particulière du débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez 3 (Ain) est nommé président de la commission particulière du débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Voisines (Haute-Marne). »
