Mise à jour à 18h45 avec communiqué du ministère reproduit à la fin de l’actu.

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« Le mécanisme de capacité est fondé sur un malentendu », estime l’Association française indépendante de l’électricité et du gaz, qui « regrette » la publication du décret relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité. Un texte complexe, examiné par la CRE (avis négatif sur trois articles, maintenus dans le décret), l’Autorité de la concurrence (réserves) et le CSE (devoir de réserve fédéral) en mars-avril dernier et publié seulement, hier, 18 décembre. Un texte qui, explique l’AFP, En France, permettra de « rémunérer à partir de 2016 des centrales électriques même quand elles ne fonctionnent pas ou peu au motif qu’elles contribuent à réduire le risque de défaillance du réseau (« black-out ») lors des pics de consommation. » Pour résumer: « les centrales électriques vont être payées même à l’arrêt. »

Quel est donc ce malentendu dénoncé par l’AFIEG? Il porte d’abord sur le coût du dispositif et son impact sur les consommateurs.

« Porté par les fournisseurs sur lesquels repose cette nouvelle obligation, ce mécanisme sera en réalité financé par les consommateurs. Son impact sur ces derniers semble à ce jour mal maîtrisé. En effet, comme l’a rappelé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en mars 2012, le mécanisme de capacité sera susceptible d’avoir un effet à la hausse sur les prix de détail de l’électricité. L’Autorité de la concurrence, sur la base d’estimations de la CRE, a estimé cette hausse de 200 à 500 millions d’euros supplémentaires par an. »

L’AFIEG estime en outre que les questions d’interconnexion en Europe ont été négligées et qu’il convenait « d’attendre les conclusions de la consultation lancée par la Commission européenne sur l’impact de tels mécanismes nationaux sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité. » Elle déplore « la position de dominance persistante » d’EDF et « regrette que le décret ne prévoie pas une transparence et un contrôle systématiques des prix de cessions internes des certificats de capacité de l’acteur historique. » Comme il n’y a en outre, pas d’urgence, ce qu’indique « le dernier bilan prévisionnel de RTE », elle demande que le texte soit « réajusté » pour prendre en compte ses réserves « afin d’aboutir à un dispositif satisfaisant pour les producteurs, les consommateurs et les acteurs du marché de l’électricité. »

Lire le communiqué de l’AFIEG.

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Communiqué du Gouvernement

« Delphine Batho met en place un mécanisme de capacité pour répondre au défi de la pointe électrique

Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a signé le décret visant à mettre en place le mécanisme de capacité pour le marché de l’électricité. Ce décret publié hier au Journal Officiel fixe un cadre général dont les règles seront précisées au deuxième semestre 2013 sur proposition de RTE et après avis de la CRE.

L’introduction de ce mécanisme vise à réduire la pointe électrique qui augmente environ de 3 % chaque année et qui a enregistré une hausse de 28 % en dix ans. En France, la pointe progresse d’ailleurs plus vite que la consommation électrique : elle augmente de 3 %, alors que, dans le même temps, la consommation électrique connaît une hausse de 0,6 %. Il est donc nécessaire d’agir rapidement pour lutter contre ces pics de consommation qui coûtent cher et ont un impact environnemental au travers des augmentations d’émission de CO2.

Le décret s’appuie sur deux piliers :

* Le premier est la rémunération de la disponibilité des moyens de production qui est au cœur de la sécurité d’approvisionnement.

* Le second est la stimulation de la réduction de la consommation d’électricité aux heures de pointes grâce à l’effacement. Un consommateur qui dispose d’une offre à effacement se verra ainsi rémunéré pour le service qu’il apporte au système électrique. Concrètement, le mécanisme de capacité responsabilise les fournisseurs d’électricité qui devront désormais justifier, à compter de 2015, qu’ils sont en mesure de satisfaire la consommation de leurs clients à la pointe électrique. Pour obtenir le montant de garanties nécessaire, les fournisseurs peuvent :

– utiliser les capacités qu’ils possèdent en tant qu’exploitants,

– développer l’effacement de consommation,

– acheter des garanties de capacité auprès des producteurs d’électricité ou d’effacement.

L’évolution du marché européen de l’énergie confirme la pertinence d’un tel dispositif. En effet, au niveau européen, une surcapacité des moyens de production en base est observée, en lien avec le développement des capacités des énergies renouvelables. En revanche, il existe également une sous-capacité européenne en moyens de production de pointe notamment pour faire face à l’intermittence de certaines énergies renouvelables.

Ce dispositif permet donc de compenser l’intermittence par un lissage de la demande, et par une valorisation du stockage et de l’effacement notamment. Alors que d’autres pays européens s’engagent dans des démarches comparables, la France est ainsi précurseur dans le cadre des réflexions engagées par l’Union européenne sur le marché de capacité. »