Nouvelle consultation publique de la CRE, la troisième, sur les quatrièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
« Les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) sont entrés en vigueur au 1er août 2009 pour une durée de 4 ans. Les prochains tarifs (TURPE 4) devraient donc entrer en vigueur au 1er août 2013. Dans cette perspective et conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE a mené deux consultations publiques durant le 1er semestre 2012. La première portait sur les évolutions proposées en matière de structure tarifaire, et la deuxième présentait les évolutions envisagées du cadre de régulation.
A l’issue de ces deux consultations, la CRE a auditionné les représentants des gestionnaires de réseaux, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, ainsi que des acteurs du marché de l’électricité (producteurs, fournisseurs et consommateurs) entre mi-juin et mi-juillet 2012.
Ces échanges ont permis à la CRE d’affiner ses propositions concernant les évolutions du cadre de régulation et de structure tarifaire. La CRE a également pris en compte les données actualisées de consommation et de matrices des flux pour construire une nouvelle proposition de grille tarifaire.
En juillet, les gestionnaires de réseaux ont communiqué à la CRE des trajectoires financières mises à jour :
– RTE a communiqué fin juillet 2012 un plan d’affaires pour les années 2013 à 2016 ;
– ERDF a communiqué les premiers éléments au mois de juillet 2012 et a soumis un plan d’affaires complet 2013-2016 début septembre 2012.
ERDF et RTE ont par ailleurs été auditionnés par la CRE le 4 octobre 2012. Lors de ces auditions, les opérateurs ont pu faire part à la CRE de leurs demandes d’évolutions tarifaires. La présente consultation publique expose la demande des opérateurs.
Les tarifs en vigueur font l’objet de recours en annulation devant le conseil d’Etat. Ces recours portent sur la différenciation temporelle et saisonnière des tarifs ainsi que sur la méthodologie de calcul des charges de capital d’ERDF. A ce jour, la décision du conseil d’Etat n’a pas été rendue.
Cette troisième consultation publique vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les demandes d’évolutions tarifaires des opérateurs, sur les évolutions du cadre de régulation et sur les évolutions de la nouvelle structure de la grille tarifaire. »
Les contributions sont attendues au plus tard le 10 décembre 2012.
