Dans un communiqué, le cabinet Kalliopé a indiqué avoir obtenu « la reconnaissance de la compétence judiciaire pour juger d’une action en responsabilité engagée par une commune productrice d’energie photovoltaïque a l’encontre d’ERDF. » Il s’agit de la commune de Violay (département de la Loire) qui avait porté plainte contre ERDF pour n’avoir pas adressé dans un délai de trois mois sa proposition technique et financière de raccordement (PTF). Kalliopé avait saisi le Tribunal de commerce de Nanterre.
Kallipoé estime que cette décision émanant de la Cour d’Appel de Versailles « permet enfin d’éclairer de nombreux producteurs d’électricité quant à la juridiction compétente pour juger de leur préjudice subi du fait du retard d’ERDF. »
Pour la Cour d’Appel de Versailles, « ni la délivrance, ni l’absence de délivrance d’une PTF ne constituent des décisions administratives confirmant ainsi le jugement de première instance du Tribunal de commerce de Nanterre (T.Com. Nanterre 22 février 2012, n°11F02051). » Le cabinet se félicite de cet « arrêt particulièrement exhaustif et éclairé qui écarte toute nouvelle théorie de la prétendue indivisibilité entre les demandes de raccordement au réseau et les demandes de contrat d’achat qu’une Cour d’appel n’avait pas hésité à créer pour justifier de la compétence administrative (CA Pau 16 janvier 2012, n011/01711). » Kalliopé estime qu’en mettant « fin au débat de la compétence juriditionnelle », la décision de la Cour d’appel de Versailles devrait accélérer « l’instruction de dizaines de recours en responsabilité introduits par des producteurs d’électricité à l’encontre d’ERDF. »
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– Ici pour télécharger le communiqué de Kalliopé,
– plus loin pour télécharger l’arrêt de la Cour de Versailles (4 octobre 2012),
– de ce côté pour lire l’analyse de Tecsol, un bureau d’études, qui estime que « l’étau juridique se resserre autour d’ERDF quant aux préjudices liés aux retards des PTF »,
– et là pour constater qu’Arnaud Gossement n’est pas convaincu.
