Alors que La Tribune se faisait l’écho des doutes de nombreux sénateurs sur le texte visant à préparer la transition énergétique, de l’opposition mais aussi de la majorité, les amendements discutés ce matin en commission des affaires économiques étaient mis en ligne ce 17 octobre. Lecture non exhaustive.

Mise à jour à 12h. L’AFP évoque une « réunion houleuse de la commission des Affaires économiques dont les élus UMP et centristes ont claqué la porte (…). Les communistes sont farouchement opposés à ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables ». Daniel Raoul a proposé « de repousser à la semaine prochaine l’examen du titre premier du texte, qui concerne les tarifs progressifs. Cette proposition a provoqué le départ de la commission des sénateurs UMP et centristes (…). La commission a toutefois décidé qu’il n’y aurait aucun vote ce mercredi en commission, le reportant à la semaine prochaine. »

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Une exception d’irrecevabilité a été déposée par Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Comme à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements visent à mieux définir le volume de base, en tenant compte de la surface du logement ou de son année de construction. D’autres (Ronan Dantec) visent à encourager les comportements vertueux (en augmentant le bonus ou le malus, dans sa troisième tranche). Pour éviter des distorsions de concurrence entre énergies, Ronan Dantec et les membres du Groupe écologiste proposent de « compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante: «Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique.» »

Les relations entre propriétaire et locataire continuent de susciter des doutes (proposition de suppression de cette disposition par Vincent Capo-Canellas, membre du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, modification par Marie-Noëlle Lienemann, du Groupe socialiste et apparentés, visant à remplacer le loyer par les charges récupérables).

L’exemple italien? Ronan Dantec suggère de « passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité. »

Roland Courteau, rapporteur du texte, propose de supprimer l’article 5, « afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l’organisation de la CRE. » A l’inverse, Ronan Dantec y intègre des représentants des collectivités territoriales, « acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. »

Plusieurs amendements portent sur le service public de la performance énergétique de l’habitat (article 6). Roland Courteau, rapporteur, substitue la notion de « travaux d’amélioration de la performance énergétique » du logement à celle de « travaux d’isolation ». D’autres amendements visent à y associer les conseils généraux ou à assurer son financement (via les recettes de la tarification progressive).

Article 7: Ronan Dantec en propose la suppression, arguant qu’il « n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité » (idem pour le 7 ter, quater, quinquies…).

Article 7 bis: Marie-Noelle Lienemann propose d’étendre l’accès aux certificats d’économie d’énergie aux « organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du CCH sont habilitées à construire mais aussi à acquérir, améliorer, gérer des logements locatifs sociaux pour les personnes défavorisées. »

Article 8: Ronan Dantec donne l’accès aux « informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures » à la fois aux Conseils généraux et aux AOD « dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences » (amendement identique de Vincent Capo-Canellas).

Eolien: Roland Courteau propose un amendement obligeant « les décisions d’exploiter qui sont délivrées dans le cadre des procédures ICPE à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l’éolien. De cette manière, les schémas régionaux de l’éolien deviennent des documents de référence dans l’instruction des autorisations ICPE. » Ronan Dantec propose de remplacer le régime d’autorisation par celui de déclaration, moins contraignant. Des amendements d’Yves Détraigne et des membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine visent à rétablir les ZDE. 

Dans un article additionnel après l’article 14, Ronan Dantec suggère « de rétablir un principe d’égalité entre sources d’électricité en prévoyant qu’une quote-part des ouvrages de renforcement échoie aux producteurs quelle que soit l’origine de l’électricité produite. En effet, le raccordement est une composante importante du coût moyen d’une source d’électricité. Il doit donc être évalué de la même façon pour les différentes sources. »