Nous reproduisons ci-après un communiqué du Sipperec détaillant ses trois propositions pour agir contre la précarité énergétique.
« A l’occasion de son colloque annuel le 2 octobre 2012, le SIPPEREC, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les rRéseaux de communications, a réuni 150 participants, représentants de collectivités territoriales, d’organismes nationaux et locaux et experts de l’énergie, pour une matinée d’échanges et de débats autour du thème « Agir contre la précarité énergétique dans un marché de l’électricité en pleine évolution ».
Au coeur des débats : la proposition de loi sur la tarification progressive, les tarifs de l’électricité, la rénovation des logements, la précarité énergétique, la nécessaire coordination au niveau local.
A l’issue de ces discussions, le SIPPEREC formule 3 propositions pour lutter contre la précarité énergétique et répondre à l’urgence sociale :
– Traiter la précarité de manière coordonnée au niveau local;
– Mettre en place la transparence des coûts;
– Rénover en profondeur la structure tarifaire de l’électricité.
1. Traiter la précarité de manière coordonnée au niveau local
Le SIPPEREC souscrit aux ambitions affichées de maîtrise de l’énergie et d’accélération de la transition énergétique évoquées dans la proposition de loi sur la tarification progressive, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale*. Mais les exemples passés montrent que les décisions et règlementations sont toujours trop longues à entrer en application. Or, avec déjà plus de 4 millions de familles en situation de précarité énergétique en France, et alors que les prix de l’énergie sont en constante augmentation, il y a urgence à agir.
L’automaticité du tarif de première nécessité a amélioré les choses, mais ne permet toujours pas à tous les ayant-droits d’en bénéficier, le nombre de coupure sur un territoire comme le SIPPEREC a augmenté de 40% entre 2010 et 2011. Le médiateur de l’Energie annonce même un chiffre de 400.000 coupures par an pour le gaz
et l’électricité.
Pour le Syndicat, la précarité se traite surtout au niveau local, au plus près des familles. C’est pourquoi le SIPPEREC préconise que le TPN ne soit pas exclu du périmètre du service public local de la fourniture et du contrôle exercé par les collectivités et les autorités concédantes, comme la proposition de loi l’envisage. L’extension du TPN à tous les fournisseurs ne peut se concevoir que sous le contrôle des autorités concédantes qui, seules, ont la proximité nécessaire, via les communes et leurs CCAS (Centre communal d’action sociale).
La lutte contre la précarité énergétique passe avant tout par la coordination de toutes les parties prenantes – Etat, collectivités locales, opérateurs, associations, services sociaux, services de l’habitat, financeurs – pour identifier et agir au plus près des familles, sous la coordination des villes, véritables moteurs pour faire fonctionner les dispositifs d’accompagnement.
2. Mettre en place la transparence des coûts
Avec l’augmentation de la précarité, on ne peut plus décider de faire évoluer le système électrique sans d’abord en mesurer toutes les conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment des familles les plus modestes, et sur la compétitivité des entreprises. La facture énergétique, et pour ce qui concerne le SIPPEREC, la facture électrique, sont devenues des enjeux majeurs.
Dans ce contexte, le SIPPEREC demande, depuis plusieurs années déjà, la transparence des coûts pour que les décisions soient prises en connaissance de cause, et notamment la transparence des études et données dont dispose la Commission de régulation de l’énergie, afin de pouvoir identifier précisément les conséquences tarifaires des évolutions proposées pour les différentes catégories d’usagers du réseau, à la fois particuliers et entreprises.
Pour ce qui concerne le compteur Linky par exemple, dont les vrais coûts n’ont jamais été rendus publics (entre 4 et 8 milliards), et dont les données transmises aux usagers sont insuffisantes pour leur permettre de maîtriser leurs consommations, et encore moins de gérer demain le bonus/malus. La Présidente du SIPPEREC vient d’écrire à Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre et Madame Delphine Batho, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le SIPPEREC préconise de poursuivre les expérimentations avant la généralisation du compteur Linky en associant tous les acteurs concernés (notamment les autorités
organisatrices de la distribution) et de retirer le décret du 31 août 2010 et l’arrêté du 4 janvier 2012 sur la généralisation du compteur Linky.
3. Rénover en profondeur la structure tarifaire de l’électricité
Tout le monde s’accorde à dire que la consommation des ménages doit être cohérente avec leurs besoins réels et en retour être proposée à un prix juste, intégrant le coût de la production, du transport, de la distribution et de la commercialisation. Cependant, la structure tarifaire mise en place en 2009 ne semble plus adaptée aux enjeux actuels de maîtrise de la consommation et de solidarité énergétique.
A l’opposé d’une tarification progressive, elle n’incite pas à la modération dans la consommation, et l’instauration d’un bonus/malus sur une telle structure tarifaire ne pourra avoir qu’un impact très limité. Le tarif tel qu’il est conçu aujourd’hui impose à ceux qui consomment le moins de payer leur kilowattheure plus cher que les consommateurs plus dispendieux, au motif que chacun doit payer ce qu’il coûte, sans aucune solidarité entre les consommateurs. A noter également que les tarifs heures pleines / heures creuses sont de moins en moins intéressants et les tarifs à effacement ne sont plus proposés par le fournisseur historique.
Pour répondre à ces problématiques, le SIPPEREC demande une réforme réelle de la structure tarifaire de 2009 pour instaurer une progressivité des tarifs réglementés de vente, dans un souci de simplicité, de clarté et de transparence, tout en conservant la péréquation tarifaire entre les usagers.
A noter également que les participants à ce colloque ont largement évoqué les problématiques de nécessité environnementale, soulignant qu’à long terme, la lutte contre la précarité doit être assise sur des politiques énergétiques fortes de maîtrise de l’énergie et d’amélioration de l’habitat, avec la mise en place d’un plan massif d’actions sur le bâtiment, pour des rénovations thermiques, surtout dans les logements modestes, et par l’information et la sensibilisation du consommateur pour favoriser les démarches de sobriété énergétique.
