La CRE lance une consultation publique express « sur les principes généraux de calcul de la contribution due aux gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au titre des opérations de raccordement dont ils sont maîtres d’ouvrage. Les contributions à cette consultation publique feront ensuite l’objet d’une synthèse publiée par la CRE. En application des articles L. 342 7 et L. 342 8 du code de l’énergie, la CRE proposera alors ces principes aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, en tenant compte des remarques formulées par les acteurs.
Les parties intéressées sont invitées à répondre au plus tard le 23 octobre 2012. »
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