A l’occasion du débat parlementaire consacré à la loi portant tarification progressive de l’énergie, un amendement (n° 268) défendu par Bertrand Pancher et visant « à désindexer le tarif réglementé du gaz naturel du prix du pétrole » a été rejeté. Delphine Batho a annoncé que le Gouvernement travaillait à définir un nouveau mécanisme qui pourrait ête intégré dans le contrat de service public qui lie GDF-Suez à l’État.

Bertrand Pancher, député (UDI) de la Meuse, estime que cette indexation, mise en place dans les années 1960, « n’a plus lieu d’être car elle ignore l’évolution du marché du gaz et notamment la découverte de nouveaux champs de gaz naturel. Le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper alors que le prix du gaz naturel, lui, tend régulièrement à baisser. » Avec pour objectif de faire baisser la facture de gaz des consommateurs, son amendement visait à déconnecter « d’ici au 1er janvier 2013 les coûts d’approvisionnement en gaz naturel de ceux des produits pétroliers ». En commençant par la renégociation des contrats d’approvisionnement « afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers, sachant que la nouvelle formule de calcul de l’évolution des prix d’approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter clairement la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs ».

Cet amendement a été rejeté, le rapporteur (François Brottes) soulignant le manque de visibilité sur les prix: « aujourd’hui, en raison de l’indexation sur les prix du pétrole, les contrats à long terme arrivent à être plus chers que les prix du marché. Est-ce un phénomène conjoncturel, est-ce que cela va durer? L’histoire nous le dira. » Cette proposition conduirait, estime-t-il, à mettre la France « dans une situation d’hyperdépendance à l’égard, d’une part, du marché lié au gaz de schiste, et, d’autre part, de la Russie et de l’Algérie, les deux principaux fournisseurs. Notre capacité à discuter se réduirait à la portion congrue. » De même, Delphine Batho, ministre de l’Environnement, a posé la question de a sécurité d’approvisionnement: « En 2011, 90% des prix étaient indexés sur le pétrole, nous en sommes aujourd’hui à 74% : autrement dit, l’évolution va dans le sens que vous souhaitez. Ce n’est pas non plus une solution magique: si depuis 2009 le prix du pétrole a été multiplié par deux, celui du gaz a été multiplié par trois. L’adoption de cet amendement mettrait par ailleurs les opérateurs en difficulté dans leurs relations avec les fournisseurs. Se pose également la question des contrats de long terme: on ne rappelle jamais assez l’importance de la sécurité d’approvisionnement. »

Delphine Batho a annoncé que le Gouvernement travaillait « actuellement à une proposition qui englobe les deux aspects – je veux dire le mécanisme tarifaire et la question que vous posez. Cette proposition sera formalisée sur un plan qui pourra être législatif, réglementaire ou contractuel dans les semaines qui viennent par le biais du contrat de service public qui lie GDF-Suez à l’État. C’est la raison pour laquelle, si je peux comprend l’intention de cet amendement et en retenir l’idée, je ne saurais en accepter la formulation. »