Journal officiel du 28 septembre

Gaz naturel
Les tarifs de vente du gaz naturel de GDF Suez ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre, pour entrée en vigueur le 29 septembre (+2%). La délibération de la CRE, également publiée, estime que la hausse aurait dû être de 6,1% (avis défavorable). Extrait: « L’évolution des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez n’a été que partiellement répercutée dans les tarifs fixés par l’arrêté du 18 juillet 2012. Dans son avis du 17 juillet 2012, la CRE avait estimé que la hausse nécessaire pour que les tarifs couvrent les coûts s’élevait alors à 7,3 %, dont 4,1 % au titre des coûts d’approvisionnement et 3,2 % au titre des coûts hors approvisionnement. La hausse des tarifs fixée par l’arrêté du 18 juillet est de 2 %. L’impact sur les tarifs en vigueur de l’évolution des coûts matière estimée par la formule tarifaire entre le 1er juillet et le 1er octobre 2012 est de + 0,9 %. Celle-ci résulte pour ― 1,3 % de la baisse de la moyenne des produits pétroliers (fioul lourd, fioul domestique et Brent), pour + 1,1 % de la hausse du prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF) et pour + 1,1 % de l’augmentation du dollar par rapport à l’euro sur la même période. Par ailleurs, les coûts hors matière n’ont pas significativement évolué depuis le 1er juillet 2012. Par conséquent, la hausse à appliquer aux tarifs en vigueur pour que les coûts supportés par GDF Suez soient couverts est de 6,1 %. La hausse de 2 % prévue par le projet d’arrêté est donc insuffisante au regard du critère de couverture des coûts. »

Pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez, l’avis de la CRE est favorable.

Cliquez :
– ici pour consulter l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (avec annexes),
– ici pour consulter la délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez,
– ici pour consulter la délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez,
– ici pour consulter l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez,

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Adisseo
Par arrêté du 5 septembre 2012, la société Adisseo SAS (Immeuble Antony Parc 2, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony) est autorisée à exploiter l’installation de production d’électricité par récupération d’énergie thermique issue d’une production d’acide sulfurique et de l’incinération d’effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 12,075 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l’Exil.
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 juillet 2012 autorisant la Société Adisseo SAS à exploiter une installation de production d’électricité.

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CRE
– Décision du 5 septembre 2012 donnant acte du désistement de M. François Perroy de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d’une maison individuelle au réseau public d’électricité

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Journal officiel du 27 septembre

Nominations à Matignon
Par arrêté du 26 septembre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
– Philippe Yvin est nommé conseiller en charge des collectivités territoriales et de la décentralisation, 
Zoé Choimet est nommée conseillère technique (transports).

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Journal officiel du 26 septembre

Nominations au cabinet du ministre du redressement productif
Par arrêté du 21 septembre 2012,
– Julien Dourgnon est nommé conseiller politique et industries culturelles et numériques ;
– Gilles Rabin est nommé conseiller développement local et entreprises de taille intermédiaire ;
– Samia Buisine est nommée conseillère technique industries écologiques.

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GRT Gaz
– Délibération de la Commission de régulation de l’énergie
du 7 juillet 2011 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison des zones d’équilibrage Nord et Sud de GRTgaz et à l’interface entre GRTgaz et TIGF à compter du 1er avril 2012.