Nous publions ci-après un extrait de la Lettre du Médiateur national de l’énergie, consacré à la la CTA. Cette « taxe invérifiable par le consommateur » selon le MNE devrait être modifiée en son assiette « afin de l’asseoir sur la consommation du client. » Cette recommandation fait suite à la saisine d’un particulier qui avait exposé son cas sur energie2007 il y a quelques semaines (CTA: la drôle de calculette d’EDF).

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« La CTA, une taxe invérifiable par le consommateur

Pour le médiateur, un consommateur doit pouvoir vérifier les calculs de sa facture afin d’en contrôler le montant. Dans ce contexte, une taxe interpelle. Il s’agit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), créée en 2004 et intégralement reversée par tous les fournisseurs et distributeurs d’énergie à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières) pour financer les droits spécifiques de retraite des agents des Industries Electriques et Gazières.

Depuis le 15 août 2009 pour l’électricité et le 1er janvier 2010 pour le gaz, tous les fournisseurs font apparaître la CTA en clair sur les factures.

Le législateur a décidé d’asseoir la CTA sur la part fixe du tarif d’acheminement, qui lui n’est pas mentionné sur les factures. Les différentes options de ces tarifs d’acheminement sont choisies par le seul fournisseur : plusieurs consommateurs de même profil peuvent se voir attribuer un tarif acheminement différent, ce qui est sans conséquence sur le prix de l’abonnement mais se retrouve dans le montant de CTA à régler, qui peut varier dans des proportions importantes.

Un consommateur a saisi le médiateur, surpris de devoir régler sur 2 mois 18,44 € de CTA alors que son abonnement ne représentait que 12,42 €. Le médiateur a investigué et identifié l’origine du litige, une erreur d’option du tarif acheminement imputable au fournisseur. Il s’agit certes d’une situation exceptionnelle, dans laquelle le consommateur s’est aperçu du problème en raison du niveau aberrant de la CTA facturée.

Mais l’assiette très spécifique de la CTA implique que des millions de consommateurs sont concernés par des écarts de CTA à payer, en plus comme en moins, qu’ils ne seront jamais en mesure de détecter. Le mécanisme de la CTA permet en effet que pour un même niveau de consommation et une même facture hors taxe, deux consommateurs paient deux CTA différentes suivant les hypothèses retenues par leurs fournisseurs. De plus, en gaz, la CTA à payer est différente suivant le fournisseur en raison de la prise en compte des coûts de transport dans son assiette. Ces différences de taxe à payer interrogent au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Toutes les autres taxes spécifiques à l’énergie – CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité), TCFE (Taxes locales sur la Consommation Finale d’Electricité), CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) – sont calculées en fonction de la consommation, avec un prix en centimes d’euro par kilowattheure.

Dans un souci de simplicité, d’équité et de transparence, le médiateur national de l’énergie recommande que l’assiette de la CTA soit modifiée afin de l’asseoir sur la consommation du client.«