Dans la perspective de la séance publique, ce mardi 25 septembre, de nouveaux amendements ont été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
Article 1
Un amendement déposé par les députés (UMP) Eric Straumann et Alain Suguenot vise à supprimer « les dispositions de ce texte relatives à la mise en place d’une tarification progressive de l’énergie. »
> Un amendement similaire vise la suppression de l’article 2.
Un amendement (de précision) du député (non inscrit) Jean Lassalle vise à assurer « une meilleure garantie de la protection de la vie privée. »
Après l’article 1
Soutenu par le député (UMP) Dominique Tian (et plusieurs autres), l’amendement n° 3 vise à soumettre à une cotisation sociale (20%) l’avantage consenti par les entreprises EDF, GDF Suez, mais aussi les ELD, à leurs employés: « Le taux de cette contribution est fixé à 20 % de la part de l’avantage qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. » Ils estiment que ce tarif, dit «tarif agent» n’incite pas ses bénéficiaires « à faire des économies et (…) se révèle contraire à l’esprit du Grenelle de l’environnement. » En 2010, précisent-ils, « EDF a dû provisionner 2,3 milliards d’euros » pour le financer.
Les mêmes proposent un autre amendement destiné à faire payer 50% des consommations d’énergie des résidences secondaires par les agents des IEG.
Article 3
Un amendement du député (UMP) Jean-Jacques Guillet vise à « maintenir la tarification de première nécessité dans le champ du service public local de fourniture d’électricité, l’extension de cette tarification à l’ensemble des fournisseurs rendant ce maintien d’autant plus indispensable. » Jean-Jacques Guillet propose également de soumettre « le tarif spécial de solidarité » (gaz) à un contrôle, similaire à celui prévalant pour le TPN.
Article 6
Afin que le futur « service public de la performance énergétique de l’habitat » ne relève pas « de la compétence exclusive de l’État », un amendement de Jean-Jacques Guillet prévoit d’impliquer « les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, qui sont autorisées à réaliser des actions conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »
Article 8
Jean-Jacques Guillet propose aussi les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau soient « tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article. »
